Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Guy Penne attire particulièrement l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur une mesure découlant d'un projet de loi du ministre de l'intérieur restreignant l'entrée des étrangers en France. Il semblerait que toutes les personnes voulant héberger des étrangers seront désormais fichées à la police. Ceci nous paraît être une mesure portant atteinte aux libertés les plus élémentaires. Apparemment, les répercussions négatives de cette proposition ont conduit le ministère de l'intérieur à affirmer qu'il s'agissait là tout juste d'un texte provisoire, qui servirait de base à la discussion. Pourtant, ce document a été envoyé au Premier ministre et aux ministres de la justice, des affaires étrangères et des affaires sociales. Il souhaiterait obtenir des informations précises sur cette délicate question et tient à souligner à M. le ministre que nous ne voulons pas que d'autres pays nous imitent et agissent ainsi contre nous, Français de l'étranger.
- page 898
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/05/1996
Réponse. - Les réflexions actuellement en cours portent sur différents moyens de lutter contre l'immigration irrégulière, en agissant notamment contre les détournements de procédures. Le certificat d'hébergement, qui atteste l'objet régulier de certains types de visites - visites familiales notamment - et vise à faciliter la délivrance des visas, est l'une de ces procédures dont l'utilisation frauduleuse par des réseaux d'immigration clandestine est de plus en plus fréquente. Les différentes possibilités de faire échec à cette dérive, en tenant compte de toutes les implications, sont en cours d'examen, aucune décision n'ayant été arrêtée.
- page 1190
Page mise à jour le