Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Léon Fatous attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les inquiétudes d'une des mutuelles cofondatrice de la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles, dite " Nouvelle mutualité ", qui représente 3 millions de Français, quant à sa représentativité au sein des conseils d'administration des caisses de la branche maladie. Officiellement reconnue, elle a été associée par les pouvoirs publics aux différents ateliers sociaux, et à l'ensemble des discussions relatives à la réforme de la sécurité sociale. Dans les conclusions remises par l'un de ces ateliers et que le gouvernement vient de rendre public sous le titre : " Orientations sur l'architecture et la gestion des caisses de sécurité sociale ", il est déclaré que " La mutualité française participerait, à part entière, aux conseils d'administration des caisses de la branche maladie. " Or, il semblerait qu'aucune assurance n'aurait été donnée, au cours d'un récent entretien, sur la place qu'occuperait la FNIM dans ces conseils d'administration. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir préciser quels seront les critères retenus pour la désignation des organismes mutualistes appelés à siéger au sein des conseils d'administration de la branche maladie.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, qui a rénové la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, a maintenu le rôle conféré à la Fédération nationale de la mutualité française en matière de désignation de représentants dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie. Seul le nombre de sièges attribués à cette représentation a varié. Ramenée à un siège dans les conseils d'administration de l'ensemble des caisses régionales et maintenue sans changement dans les caisses primaires, la représentation de la FNMF a été renforcée au niveau national, puisque trois sièges lui ont été attribués à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, une représentation des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et notamment des fédérations de mutuelles autres que la Fédération nationale de la mutualité française sera assurée au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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