Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les revendications exprimées par les membres de l'union départementale des anciens combattants de la Moselle concernant les allégements fiscaux octroyés aux personnes possédant la carte d'ancien combattant. En effet, dans un couple non marié, si les deux personnes possèdent la carte d'ancien combattant, chacun bénéficie d'une demi-part cumulable pour leur calcul d'impôt alors que pour la même situation, dans un couple marié, seule une demi-part est prise en compte. Il lui demande son avis sur ce sujet et si, dans un avenir proche, des décisions peuvent être prises pour corriger cette injustice.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 20/06/1996
Réponse. - Aux termes de l'article 195-6 du code général des impôts, l'avantage de quotient familial dont bénéficient les anciens combattants mariés s'applique au foyer fiscal, c'est-à-dire à l'entité formée par les deux époux. Il ne peut donc excéder une demi-part, même si chacun des époux est titulaire de la carte du combattant. Cette demi-part n'est par ailleurs pas cumulable avec une autre majoration de quotient familial, même si elle est attribuée à raison de la situation du conjoint qui n'est pas ancien combattant. Ce dispositif se justifie par le caractère particulièrement dérogatoire de la demi-part supplémentaire attachée à la qualité d'ancien combattant, qui ne correspond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il conserve un caractère exceptionnel.
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