Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 18/04/1996
M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur les modalités fiscales accordées aux anciens combattants. L'Union départementale des anciens combattants de la Moselle souhaite que soient réparées certaines injustices en matière d'allégement fiscal. En effet, si dans un couple marié un des époux possède une carte d'ancien combattant et a donc droit à une demi-part d'impôt, si l'autre époux possède une carte d'invalide et a donc lui aussi droit à une demi-part d'impôt, il leur est impossible de cumuler ces deux demi-parts. Devant cette injustice, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à cette situation.
- page 901
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont notamment droit à une part de quotient familial et les contribuables mariés à deux parts. Certes, des majorations de ce quotient familial de base sont accordées dans certaines situations limitativement énumérées. Mais la loi prévoit expressément que le contribuable qui peut prétendre à une majoration de quotient familial à des titres différents ne peut cumuler le bénéfice de ces avantages. L'augmentation du nombre de parts souhaitée aboutirait à des conséquences excessives qui remettraient en cause les principes du système du quotient familial.
- page 1379
Page mise à jour le