Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées actuellement par les restaurateurs et cafétiers indépendants, notamment ceux des Alpes-Maritimes. Il lui indique que ces professionnels sont particulièrement touchés par la conjoncture économique et très inquiets pour leur avenir. Si des mesures ont été prises, il n'en demeure pas moins que ce secteur est très affecté par l'augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). En effet, contrairement à la restauration rapide (vente à emporter, distributeurs automatiques) qui est taxée à 5,5 p. 100, la restauration traditionnelle est pénalisée par une TVA à 20,6 p. 100 car elle est considérée comme une prestation de service. Un tel taux place notre restauration parmi les plus taxées d'Europe et limite nos possibilités commerciales vis-à-vis de nos principaux concurrents, à savoir l'Italie et l'Espagne. En conséquence, il lui demande, d'une part, s'il envisage d'alléger la TVA pour les restaurateurs et, d'autre part, quelles mesures il entend prendre dans un avenir proche pour aider ce secteur d'activité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 27/06/1996
Réponse. - Les ventes à consommer sur place ne figurent pas dans la liste communautaire des opérations susceptibles de bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, annexée à la directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté européenne. Les régimes dérogatoires provisoires dont bénéficient un certain nombre d'Etats européens résultent de dispositions particulières autorisant les Etats membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit à la restauration à maintenir un tel taux pendant la durée de la période transitoire. L'application du taux réduit par les pays qui, comme la France, appliquaient à cette date le taux normal serait contraire aux engagements communautaires auxquels ils ont souscrit. Au demeurant, cette situation n'est pas de nature à créer des distorsions de concurrence entre les Etats membres. La France demeure en effet le pays de la Communauté européenne accueillant le plus de touristes. La Commission européenne, dans son rapport sur le rapprochement des taux de TVA dans la Communauté, a par ailleurs estimé qu'il n'existait, pour l'instant, aucune nécessité de modifier le contenu de cette liste. Cette appréciation a été approuvée par l'ensemble des Etats membres. Cela étant, une mission a été confiée à M. Salustro, membre du conseil économique et social, afin d'examiner en liaison avec les professionnels et les élus le régime de TVA appliqué en France à la restauration dans son ensemble et de proposer, le cas échéant, des solutions aux distorsions qu'il aurait constatées.
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