Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation de certains personnels contractuels employés par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) de la Haute-Saône, affectés aux tâches administratives revenu minimum d'insertion. Malgré un recrutement relativement ancien et un horaire mensuel presque complet (120, 130, 145 heures) ces personnels n'ont pas vu leur statut modifié et ce, malgré la loi no 92-722 du 29 juillet 1992 qui a pérennisé le revenu minimum d'insertion. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions il compte prendre qui permettraient une titularisation de ces agents.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 14/11/1996
Réponse. - Le Gouvernement, conscient des difficultés rencontrées par les personnels à statut précaire, a examiné les possibilités d'apporter une amélioration à leur situation. Un protocole d'accord en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière a été signé, le 14 mai dernier, entre le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et six organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. Au sein de la fonction publique de l'Etat, le protocole s'applique aux administrations centrales et services déconcentrés ainsi qu'aux établissements d'enseignement public. Il concerne les agents non titulaires, recrutés à titre temporaire, qui assurent des fonctions dévolues aux agents titulaires, qu'ils soient " auxiliaires " ou " vacataires ". En ce qui concerne le ministère du travail et des affaires sociales dont il a la charge, ce plan visera " des agents du niveau de catégorie C ". Dans le cadre de ce dispositif, les services du ministère procèdent actuellement au dénombrement et à l'identification des agents susceptibles de bénéficier de ces mesures. Un projet de loi a également été élaboré et déposé au Parlement, la situation des agents du département de la Haute-Saône sera donc examinée au regard des dispositions législatives.
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