Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Jacques Legendre s'inquiète de la décision annoncée par le secrétaire général des Nations unies de supprimer un millier de postes de fonctionnaires sous la pression des Etats-Unis qui doivent 1,5 milliard à l'ONU. Il demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour que cette pression américaine ne se traduise pas par la diminution du nombre et du pourcentage des fonctionnaires francophones des Nations unies.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/06/1996
Réponse. - L'Assemblée générale des Nations unies a demandé au secrétariat, dans sa résolution 50/215, d'effectuer des économies budgétaires devant s'élever, dans le cadre du budget 1996-1997, à 770 millions de francs. Cette décision a été prise à l'unanimité par l'ensemble des Etats membres afin de maintenir le montant total des dépenses du budget ordinaire dans la limite initialement prévue de 12,8 millions de francs. La France, quatrième contributeur au budget de l'ONU, est naturellement attachée à la maîtrise des dépenses administratives et de fonctionnement de l'Organisation. Les dépenses de personnel représentant environ 75 p. 100 du budget total des Nations unies (hors opérations de maintien de la paix), un tel effort d'économies ne pouvait pas exclure une réduction importante des coûts de personnel. Aussi, sur les 770 millions de francs d'économies qu'elle a demandées, l'Assemblée générale a prévu 520 millions de réduction des dépenses de fonctionnement et 250 millions de diminution des coûts de personnel. Un millier de postes serait ainsi concerné. Cependant, une partie seulement des économies prévues devrait se traduire par des licenciements. En effet, la résolution précitée a porté à 6,5 p. 100 le taux de vacance des postes d'administrateurs et d'agents des services généraux (ces derniers seront prioritairement concernés). Cette mesure, qui devrait permettre de réaliser les 250 millions de francs d'économies prévues, se décompose comme suit : 150 départs à la retraite, 300 départs négociés (moyennant le versement d'une indemnité aux agents), 500 à 600 licenciements. Ces derniers relèveront de la responsabilité directe des chefs de service et s'effectueront sous le contrôle (notamment au regard du critère de transparence) de la direction des ressources humaines de l'Organisation et en liaison avec les organes représentatifs du personnel. Des exercices parallèles auront lieu pour les administrateurs et les agents des services généraux. La procédure d'identification des licenciements n'a atteint qu'un stade encore préliminaire. Le Gouvernement français suit avec une grande vigilance l'évolution du dossier. Les décisions individuelles de recrutement - ou de licenciement - relèvent de la compétence souveraine du secrétariat. Cela étant, nous sommes attachés à ce que les procédures mises en place obéissent aux critères de transparence maximale et d'équité à l'égard des agents concernés. Aucune nationalité ne sera a priori dispensée ou exclusivement concernée par les futures mesures (les Etats sous-représentés ne devraient cependant pas être prioritairement touchés). Afin de tirer le plus grand bénéfice possible de la restructuration du secrétariat, le Gouvernement souhaite mettre l'accent, au cours des mois à venir, sur le recrutement de jeunes administrateurs (niveau P 2) qui ne sont pas concernés par le gel actuel. Le ministère des affaires étrangères organise ainsi, en liaison avec le secrétariat, un concours national qui aura lieu en janvier 1997 et qui sera le premier ouvert depuis 1985. Enfin, en vue de tenir compte des mouvements de restructuration qui affectent le système des Nations unies (mais aussi les institutions multilatérales dans leur ensemble), un dispositif, jusqu'à présent inédit, de protection contre le chômage est mis en place sous l'égide des pouvoirs publics. Il fournira aux fonctionnaires internationaux français, moyennant une cotisation individuelle volontaire, une garantie financière contre le risque de la perte d'emploi.
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Erratum : JO du 20/06/1996 p.1544
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