Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 18/04/1996
M. Jacques Legendre demande à M. le ministre des affaires étrangères de lui faire savoir s'il est exact que les plants de cannabis sont en vente libre aux Pays-Bas, sous réserve d'acquitter une taxe à l'Etat hollandais et si l'on peut estimer à 40 000 le nombre des petits planteurs de nederwiet, cannabis hollandais.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/05/1996
Réponse. - 1. L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre sur le problème très préoccupant de la vente de plants de cannabis aux Pays-Bas. 2. Il existe, en effet, aux Pays-Bas une tolérance quant à la vente des graines, clones et plants à usage stupéfiant, dans les boutiques spécialisées (les " growshops "). La culture individuelle à domicile est tolérée pour un nombre de plants dont la production ne doit pas excéder 30 grammes de produit fini par récolte (soit une demi-douzaine de pieds environ pour une à trois récoltes par an). S'agissant de la taxe évoquée par l'honorable parlementaire, il semble que les plants de cannabis ne fassent pas l'objet d'une taxation spécifique dont l'acheteur aurait à s'acquitter directement. En revanche, il est possible que le commerce de ces produits, quand il s'agit d'échanges légaux, soit soumis à la fiscalité de droit commun. 3. Le nombre de Néerlandais pratiquant la culture individuelle à domicile est estimé à 35 000 environ. Leur production de nederwiet (mot formé par " neder " : néerlandais et " wiet " : herbe) est théoriquement destinée en premier lieu à leur consommation personnelle. La culture individuelle à domicile est parfois présentée comme un substitut aux importations illégales ou à la production de nederwiet à l'échelle industrielle, également illégale, et comme un facteur de " décriminalisation " du secteur des drogues douces. L'exportation du nederwiet reste, quoi qu'il en soit, contraire à la convention de Schengen. 4. La France a clairement soulevé le problème de la culture du cannabis dans le cadre des discussions engagées avec les Pays-Bas sur la drogue. Elle demande aux Pays-Bas de contrôler la teneur en principe actif des semences mises en vente, par référence aux normes internationales et européennes, l'interdiction de la culture sous serre de chanvre industriel, ainsi que l'interdiction de la vente de semences par correspondance et de la publicité. En outre, la France s'emploie sans relâche à sensibiliser ses partenaires de Schengen et de l'Union européenne aux problèmes que pose le trafic de drogue et à la nécessité de renforcer la coopération policière, judiciaire et douanière. Dans le cadre de Schengen, elle a proposé à ses partenaires une série d'actions sur lesquelles travaille le groupe " stupéfiants ", qui a été également chargé d'élaborer une procédure d'évaluation de l'application de l'article 71.2 relatif à la lutte contre le trafic de stupéfiants.
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