Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 18/04/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite que le Gouvernement envisage de réserver au récent rapport qui lui a été remis par le vice-président du conseil d'Etat (26 février 1996) à l'égard de l'avenir des services publics face à l'Europe. Ce rapport se propose de définir une doctrine du service public compatible avec l'Europe, considérant que " l'organisation actuelle des services publics nationaux doit être améliorée ", notamment parce que " certains exploitants se trouvent aujourd'hui dans une situation financière très inquiétante ". Il apparaît en effet nécessaire de concilier et d'améliorer les relations entre le service public et le secteur privé puisque, s'il refuse la logique anglo-saxonne qui voit la concurrence comme une fin et non comme un moyen, ce rapport semble poser clairement la nécessité d'une redéfinition du rôle de l'Etat à l'égard des grandes entreprises du secteur public. Il serait souhaitable que la représentation nationale puisse être informée des orientations gouvernementales susceptibles de s'inspirer de ce rapport.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/08/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire demande au Premier ministre de lui faire connaître les suitres qu'il entend donner aux propositions faites par M. Denoix de Saint-Marc dans son rapport sur le service public. Le rapport de M. Denoix de Saint-Marc rappelle les éléments constitutifs du " service public à la française ". Il souligne qu'il n'est nul besoin, ni pour adapter les services publics en réseaux au nouveau contexte dans lequel ils évoluent, ni pour se conformer au droit communautaire, de remettre en cause la doctrine française. Il juge donc inutile de compléter la Constitution ou son préambule, ou de toucher aux principes fondamentalementaux de notre droit : le Gouvernement partage cette position. Le Gouvernement estime en effet qu'il y a lieu de confirmer la validité du cadre conceptuel qui constitue la " doctrine française du service public ". En même temps, comme l'y invite le rapport de M. Denoix de Saint-Marc, il entend adapter aux besoins nouveaux les modalités concrètes d'organisation des différents services publics, en procédant secteur par secteur pour tenir compte de la diversité des problèmes : c'est le sens des initiatives qui sont prises par exemple dans les dommaines des télécommunications ou des chemins de fer. En outre, dans le cadre de la réforme de l'Etat, le Gouvernement a décidé d'améliorer l'efficacité du contrôle qu'exerce l'Etat sur les entreprises publiques, notamment sur celles qui sont chargées de missions de services publics. Le Premier ministre demandera très prochainement à une personnalité de lui faire des propositions sur ce point. Cette personnalité sera également chargée de proposer des mesures d'adaptation de l'organisation et du fonctionnement des administrations centrales et des autorités administratives indépendantes concernées, afin que celles-ci jouent mieux leur rôle de régulation des secteurs dans lesquelles les opérateurs publics exercent désormais leurs missions de service public dans un contexte concurrentiel. Bien évidemment, le moment venu, et chaque fois que cela paraîtra nécessaire, le Gouvernement ne manquera pas de tenir la représentation nationale informée des évolutions de ces dossiers.
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