Question de M. LESBROS Marcel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 18/04/1996
M. Marcel Lesbros signale à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation la situation extrêmement difficile dans laquelle se trouvent les producteurs de fruits. A titre d'illustration, dans la région Provence-Alpes-Côtes d'Azur, la crise de 1995 entraîne une baisse du chiffre d'affaires sur la production de pommes de 240 millions de francs par rapport à l'année 1994. Il lui rappelle les trois grandes causes à l'origine de cette situation. Premièrement, les disparités monétaires avec les deux principaux pays producteurs de l'Union européenne l'Espagne et l'Italie, qui ont vu leur monnaie fortement dévaluée. Le francs s'est renchéri de 33 à 43 p. 100 par rapport à la peseta et la lire. Deuxièmement, les importations incontrôlés saturent le marché des fruits. Il semblerait que l'importation de pommes de l'hémisphère sud ait augmenté de près de 40 p. 100 par rapport à l'année 1994. Les importations supplémentaires extracommunautaires ont largement déséquilibré la campagne de commercialisation sur le marché national. Troisièmement, les conditions de vente de produits à la grande distribution sont insatisfaisantes. Les promotions intempestives avec le non-respect des textes interdisant la vente à perte contribuent à déséquilibrer la tenue des marchés. Sur la base de ce constat, il lui demande d'indiquer l'action que le Gouvernement pense mener pour corriger ces dérives. Il souhaite connaître les moyens envisagés par le ministère pour apporter une aide conjoncturelle aux arboriculteurs en difficulté qui pourrait prendre par exemple la forme d'une subvention exceptionnelle à l'hectare.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/03/1997
Réponse. - La régulation des importations des fruits et légumes est principalement assurée par le mécanisme des échanges avec les pays-tiers tel que le prévoit la réglementation de l'organisation commune des marchés. Répondant à la demande de la France, la commission a décidé la mise en place au niveau communautaire de certificats d'importation pour les produits suivants : pommes, poires, tomates (toute l'année pour ces trois produits sauf les tomates en provenance du Maroc pour lesquelles un autre système de suivi est déjà assuré), agrumes pendant les périodes d'application du prix d'entrée et concombres (du 1er mai au 31 octobre). Ils permettront ainsi de connaître de façon précise les flux d'importation en provenance des pays-tiers pour ces produits, et contribueront à assurer une meilleure gestion du marché. De plus, la France a également obtenu que soient adoptés des règlements d'application permettant la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde spéciale volume. Les produits concernés sont les mêmes que ceux qui sont soumis à certificats d'importation obligatoires. Le mécanisme de la clause de sauvegarde spéciale volume permet de déclencher un droit additionnel sur les importations de ces produits si le volume des importations en provenance des pays tiers dépasse un certain volume, calculé en tenant compte de la moyenne des importations passées. Ces dispositifs, mis en oeuvre à partir du 1er septembre 1996, permettent l'application des mécanismes assurant la préférence communautaire prévus dans les accords de Marrakech. En ce qui concerne la réforme de l'OCM, le contenu du compromis voté en juillet dernier reprend en grande partie les priorités de la France, qui avaient été préconisées en son temps par le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire. De même les nombreux travaux conduits par les parlementaires ont été largement utilisés pour définir la position nationale. L'objectif de cette réforme est d'aider les producteurs de l'union à développer et renforcer les atouts dont ils disposent dans un cadre plus favorable que le précédent. Ainsi la mise en place de moyens financiers nouveaux, afin d'inciter les producteurs à se regrouper pour commercialiser en commun une production mieux adaptée aux besoins du marché, est la clé de voûte de cette réforme. Cet objectif sera réalisé par le biais des fonds opérationnels qui apporteront des moyens financiers nouveaux aux organisations de producteurs. Outre la possibilité de compléter l'indemnité de retrait communautaire ou à financer les retraits pour les produits qui n'en bénéficient pas, les fonds opérationnels permettront la mise en place de programmes d'ensemble destinés à entreprendre les actions visant à une meilleure adaptation des productions à leur marché, notamment par des actions d'amélioration de la qualité, de réduction des coûts de production, de promotion des fruits et légumes et de préservation de l'environnement. Cette réforme vient de reconnaître l'interprofession du secteur des fruits et légumes, qui était l'une des priorités de la France. L'OCM permettra d'accorder une participation communautaire supplémentaire pour financer les actions menées dans le cadre interprofessionnel. La régularisation des accords passés entre les différents collèges de la filière devrait faciliter les relations entre l'amont et l'aval du secteur.
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