Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 18/04/1996
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'exclusion des chômeurs du bénéfice de préretraite organisé par l'accord du 6 septembre 1995. Ce dernier permettrait la cessation d'activité selon un total précis de trimestres de travail associé au paiement de cotisations aux régimes d'assurance maladie. Cet accord semble efficace (1341 dossiers ont été déposés à l'Assedic dans la région Nord - Pas-de-Calais depuis janvier 1996). En revanche, il exclut de son dispositif les chômeurs qui pourraient remplir les mêmes conditions mais qui, ne disposant plus d'emploi, ne peuvent prétendre à en bénéficier. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'inclure dans ce dispositif le cas des chômeurs d'autant plus que ces derniers, plus âgés, auront moins de chance de retrouver un emploi.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 23/05/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire se félicite du succès de l'accord des partenaires sociaux du 6 septembre 1995 dans le Nord - Pas-de-Calais, constatant que 1 341 dossiers ont été déposés à l'Assedic depuis janvier 1996. Il souhaite savoir s'il est envisagé une extension du dispositif pour permettre aux chômeurs indemnisés remplissant les autres conditions de l'accord de bénéficier d'un système de préretraite jusqu'à l'âge de la retraite. Les partenaires sociaux ont indiqué dans l'accord précité qu'ils examineraient ultérieurement la situation de ces personnes. A ce jour, toutefois, aucune décision n'a encore été prise dans ce domaine. Il convient cependant de remarquer que pour le régime d'assurance chômage, accorder un complément de revenu à ces personnes jusqu'à la retraite ne constituerait pas une activation des dépenses d'indemnisation. Ces préretraites n'auraient pas en effet de contreparties en termes d'embauches. Cette réforme reviendrait donc à relever le niveau de certaines allocations, voire à en accorder à ceux qui n'en bénéficient pas ou plus. Le coût net de cette mesure, qui n'aurait pas pour effet d'être compensée par des rentrées de cotisations, risquerait d'être fort élevé. Le Gouvernement n'envisage pas pour sa part de participer au financement d'un tel dispositif. Il appartient aux partenaires sociaux d'apprécier l'opportunité de créer une telle préretraite au bénéfice des chômeurs.
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