Question de M. BONNET Christian (Morbihan - RI) publiée le 18/04/1996
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'intérieur que, par-delà les objectifs légitimes qui l'ont inspirée, la loi no 93-23 du 8 janvier 1993, relative aux conditions d'exercice des pompes funèbres, n'est pas exempte d'effets pervers, en particulier en milieu rural. Il s'avère en effet qu'en raison des contraintes financières et administratives nouvelles liées à la délivrance d'un agrément, la réglementation applicable a, dans bien des cas, pour conséquence de priver des artisans locaux (menuisiers, maçons) de la possibilité de donner suite à la demande de familles désireuses de leur confier, comme par le passé, les funérailles d'un des leurs. Soulignant le caractère antinomique d'une telle situation avec la volonté affichée par le Gouvernement de préserver et promouvoir l'artisanat, de lutter contre la dévitalisation rurale, de simplifier la vie des citoyens ainsi que leurs démarches, il lui demande s'il ne lui paraît pas nécessaire de prendre des dispositions dérogatoires destinées à tenir compte des aspirations profondes du monde rural comme de ses contraintes économiques.
- page 908
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 06/06/1996
Réponse. - La loi no 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire a confirmé que le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public. Cependant, elle a profondément modifié son organisation en mettant fin au monopole communal. La mission de service public du service extérieur des pompes funèbres peut désormais être assurée concuremment par les communes, les entreprises et les associations habilitées. Le décret no 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire prévoit que les entreprises, les régies et les associations qui exercent de manière habituelle une prestation relevant du service extérieur des pompes funèbres doivent être titulaires d'une habilitation préfectorale. Une circulaire du 27 février 1996 relative à la première demande d'habilitation dans le domaine funéraire a assoupli la mise en oeuvre de certaines dispositions du décret susvisé, pour ne pas contraindre certains professionnels, notamment ceux implantés en milieu rural, à cesser momentanément leurs activités. Ce nouveau dispositif vise à améliorer la qualité du service public et à renforcer les garanties accordées aux familles dans des circonstances où elles sont particulièrement vulnérables. Pour autant, il a été créé un groupe de travail issu du Conseil national des opérations funéraires dont l'objet est l'examen des difficultés d'exercice de l'activité funéraire en milieu rural ainsi que les moyens de les surmonter.
- page 1399
Page mise à jour le