Question de M. FALCO Hubert (Var - RI) publiée le 11/04/1996
M. Hubert Falco attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les attentes des associations de retraités en matière de représentation au sein des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale. Le projet d'ordonnance prévoit une participation des retraités au sein des conseils de surveillance et l'élargissement des conseils d'administration aux retraités au titre des personnes qualifiées. Les retraités participent à l'équilibre des comptes sociaux et acquittent à ce titre depuis le 1er janvier une cotisation supplémentaire de 3,8 p. 100 sur la retraite de base et de 4,8 p. 100 sur les retraites complémentaires. Ils souhaiteraient donc, au même titre que les salariés, mettre leur compétence au service de la gestion des caisses de sécurité sociale, dont ils assurent une part du financement. Il lui demande quelle suite il envisage de donner à cette demande.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 03/10/1996
Réponse. - Les objectifs poursuivis en matière de protection sociale par le Gouvernement ont été réaffirmés par le Premier ministre. Il s'agit d'adapter notre protection sociale dans le respect de la solidarité entre les générations pour ne pas continuer à mettre à la charge des actifs de demain le coût de réformes trop longtemps différées. C'est pourquoi le Gouvernement a pris par ordonnances des mesures de nature très différente. Les deux premières ordonnances concernent des mesures de remboursement de la dette sociale et définissent un certain nombre de dispositions d'urgence pour rééquilibrer le régime général. Il faut noter que la contribution pour le remboursement de la dette sociale sera assise sur tous les revenus, sauf ceux des plus modestes. L'assiette de la contribution pour le remboursement de la dette sociale est donc plus large que celle de la CSG. Les autres ordonnances ont pour objet de moderniser la sécurité sociale, de permettre une maîtrise médicalisée des dépenses des soins et de réformer l'hospitalisation publique et privée. Elles seront complétées par une loi garantissant l'accès de tous au système de santé, en posant les règles d'une assurance maladie universelle, et par une réforme du financement de l'assurance maladie. Il s'agit par ces réformes de rénover l'ensemble de notre système de protection sociale. Il convient de souligner que le Parlement voit son rôle renforcé dans la définition des grandes orientations de notre politique de sécurité sociale, conformément aux récentes modification de la Constitution. Quant à la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale, il y a lieu de souligner que les retraités sont des partenaires essentiels de la refonte du système de protection sociale qui est mise en oeuvre par les ordonnances du 24 avril 1996. Afin qu'ils puissent faire entendre leur voix dans la nouvelle architecture de la sécurité sociale, leur représentation est prévue au sein des différentes instances appelées à traiter de leurs problèmes. Ainsi, l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation des caisses de sécurité sociale prévoit-elle que le collège des quatre personnes qualifiées des conseils d'administration de la CNAVTS et des CRAM comprendra au moins un représentant des retraités. De même, l'ordonnance prévoit la possibilité de leur participation aux conseils de surveillance des différentes branches du régime général, notamment la branche maladie.
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