Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 11/04/1996
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le rôle de l'Etat à l'échelon territorial en matière de santé publique. En effet, la rénovation du système de protection sociale est au coeur de la volonté de réforme du Gouvernement et les documents d'orientation concernant l'hospitalisation, la médecine ambulatoire et l'organisation des caisses de sécurité sociale, dont le but est de clarifier les responsabilités et d'améliorer la gestion, ne font pas allusion à l'action des directions départementales sanitaires et sociales ni aux directions régionales (DDASS et DRASS). Ces dernières, tout en acceptant la nécessaire réforme, se sentent menacées et n'arrivent plus à se situer dans l'administration déconcentrée. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer le rôle qui sera dévolu pour ces administrations (DDASS et DRASS) au centre de la réforme, afin de rassurer les fonctionnaires inquiets de voir leur légitimité diminuée et pour que ceux-ci puissent continuer à disposer des moyens propres à accomplir leur mission en matière de santé publique.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 12/12/1996
Réponse. - Depuis l'adoption en conseil des ministres et la publication des trois ordonnances relatives à l'hospitalisation publique et privée, à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins et à l'organisation de la sécurité sociale, les changements se mettent rapidement en oeuvre. Le rôle des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales est renforcé. Dans le domaine de la santé, les ordonnances ont confié aux préfets de région et aux DRASS un rôle majeur en matière de définition, et de mise en oeuvre, des priorités de santé au plan régional. Dans le domaine hospitalier, les DRASS et les DDASS sont, à parité avec l'assurance maladie, une composante essentielle des nouvelles agences régionales de l'hospitalisation : le DRASS en est le vice-président de droit, les DDASS participent tous à la commission exécutive de l'agence et les services hospitaliers des directions régionales et départementales concourent aux missions de l'agence. Dans le domaine social, les missions des DDASS et des DRASS sont également renforcées, en lien notamment avec le projet de loi de renforcement de la cohésion sociale. Enfin, dans le domaine de la protection sociale, les services déconcentrés se voient reconnaître un rôle tout à fait indispensable d'évaluation du fonctionnement des organismes de sécurité sociale mais aussi de leur capacité à atteindre les objectifs définis par les conventions pluriannuelles d'objectifs et de gestion. Dans cet esprit, une circulaire sur les missions des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales sera très prochainement publiée. L'évolution de l'organisation des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales s'inscrit dans le cadre de la démarche de réforme de l'Etat. Ainsi, sur la base d'un schéma de réorganisation fixé par le Premier ministre, des études de faisabilité conduites par plusieurs préfets sont en cours de réalisation. Ce shéma conforte, en particulier, l'existence des niveaux régionaux et départementaux des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales. Il pose les DDASS en particulier, comme la structure pivot de conduite des politiques sociales au plan départemental, tout en réaffirmant le rôle du niveau régional en matière de santé et en matière de protection sociale. Au vu des résultats de ces études de faisabilité, le Gouvernement procédera en 1997 à des expériences dans plusieurs régions.
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