Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les difficultés d'interprétation de la notion d' " équipements d'intérêt public " telle qu'elle figure à l'article L. 314-4 du code forestier. En vertu de cet article, sont exemptés de la taxe sur les défrichements les défrichements exécutés par les sections de communes, les collectivités locales, leurs groupements, leurs établissements publics, en vue de réaliser des équipements d'intérêt public. Il lui demande si la création d'une zone industrielle ou artisanale est susceptible d'être considérée comme un équipement d'intérêt public. Dans la négative, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier cette législation de façon à ne pas pénaliser les initiatives prises par les communes en faveur de l'emploi.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/06/1996
Réponse. - L'exonération de taxe de défrichement prévue par l'article L. 314-4 en faveur des communes qui réalisent des équipements d'intérêt public concerne tous les travaux réalisés par les communes à l'exception de ceux qui sont faits dans un but lucratif ou de gestion du domaine privé de ces collectivités. La réalisation de zones artisanales ou industrielles, qui donne lieu à la perception de taxes et loyers au bénéfice des communes, relève de cette dernière catégorie de travaux. Seuls les aménagements et ouvrages collectifs de ces zones, tels que la voirie, s'ils demeurent dans le domaine public, constituent des équipements d'intérêt public. En revanche, les créations de zone artisanale ou industrielle pourraient être considérées comme des " opérations d'intérêt général " dans la mesure où elles sont susceptibles de générer des emplois ; à ce titre, et à l'occasion d'une prochaine loi, ces créations pourraient bénéficier d'un assouplissement des dispositions de l'article L. 314-4 du code forestier, notamment dans les zones de revitalisation rurale, afin de faciliter les actions des communes pour la relance de l'emploi.
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