Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Marcel Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la circulation des voitures sans permis dites " voiturettes ". Ces véhicules de petite taille dont la vitesse est limitée à 40 kilomètres/heure peuvent constituer un réel danger pour la circulation routière. Dès lors que des mesures en ce sens ont déjà été prises pour les engins agricoles, monsieur le ministre ne jugerait-il pas utile de signaler leur présence aux autres automobilistes par l'apposition d'un gyrophare obligatoire ou d'un autre système de signalisation ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/05/1996
Réponse. - Il a été mis en évidence que la faible vitesse de la voiturette est rarement la cause principale de l'accident. Elle peut constituer, il est vrai, un facteur aggravant en cas de choc arrière (différentiel de vitesse important avec le véhicule adverse) mais aussi constituer un facteur favorable dans tous les autres cas. Il est utile de rappeler que la circulation des voiturettes est interdite sur toutes les voies limitées à 130 kilomètres/heure et sur la plupart de celles limitées à 110 kilomètres/heure. Sur les autres routes limitées à 90 kilomètres/heure, le différentiel de vitesse entre les voiturettes et les autres véhicules permet ainsi de diminuer les risques d'accidents ; ici, et entre autres raisons, cette limitation trouve sa pleine justification. Jusqu'à présent, aucune mesure spécifique en matière d'éclairage n'avait été prévue pour ce type de véhicule et la réglementation internationale, fixée dans une directive de l'Union européenne et un règlement de Genève, interdit de prendre une mesure unilatérale. L'installation de gyrophares de couleur orange, analogues à ceux dont sont équipés actuellement tous les tracteurs agricoles, fait l'objet de réflexions afin d'examiner s'il est possible d'argumenter une proposition de modification des règlements internationaux.
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