Question de M. RÉGNAULT René (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 11/04/1996
M. René Régnault appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre sur une action de solidarité qui pourrait être conduite en faveur du monde combattant, laquelle consisterait à permettre aux veuves d'anciens combattants, décédés en cours d'année, de percevoir la totalité de la pension dont bénéficiaient leur époux au titre de l'année civile en question. Soulignant les limites du dispositif de secours actuellement en vigueur du fait du faible plafond de ressources dont doivent justifier les intéressées, il lui demande la suite qui pourrait être réservée à une telle initiative, notamment en terme de traduction législative ou réglementaire.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/05/1996
Réponse. - Le voeu de l'honorable parlementaire doit s'interpréter comme une demande présentant le double caractère de capital-décès (12 mois de pension) et d'aide sociale (attente de réversion). Dans ce contexte, il convient de souligner que les pensions militaires d'invalidité constituent la réparation d'un dommage physique personnel résultant d'un service ou d'un fait de guerre. Elles présentent donc un caractère viager qui n'est pas susceptible de modification dans le sens souhaité en cas de décès du pensionné.
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