Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 11/04/1996
Depuis le début de l'année 1996, de nouvelles taxe et cotisation sociale sont à prendre en compte par les entreprises et les salariés. La complexité du mode d'application de ces charges et notamment celui du remboursement de la dette sociale (RDS) pose des problèmes de mise en place aux petites entreprises qui ne peuvent disposer de structures pointues de gestion. Aussi M. Jean-Pierre Demerliat souhaiterait être informé par M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la date de mise en place d'une simplification administrative pour ces petites entreprises.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/07/1996
Réponse. - Le Gouvernement a, pour des raisons d'équité, élargi l'assiette des prélèvements sociaux à des revenus qui en étaient jusqu'alors exonérés. L'enjeu financier en l'espèce est loin d'être négligeable : même si les contributions en cause peuvent être d'un montant limité par salarié, elles représentent au total une assiette estimée à 60 milliard de francs. Le Gouvernement est conscient de l'effort demandé aux entreprises pour toute modification des retenues à la source sur les salaires et il est très soucieux de concilier les impératifs d'équité et de simplification. Ce souci de simplicité a conduit à reprendre, pour la quasi-totalité de l'assiette salariale, les règles déjà appliquées par les entreprises en matière de cotisations. Les modes et la périodicité de versement de la CRDS sont également identiques. Par ailleurs, la CRDS portant sur les contributions des employeurs au financement des régimes complémentaires n'a pas à être identifiée, de façon spécifique, sur le bulletin de paye où n'ont à figurer que l'assiette totale et le montant de la CRDS globalement due. De manière plus large, beaucoup d'employeurs ont déjà l'expérience de formes particulières de rémunérations, telles que les avantages en nature qui ne font pas partie stricto sensu du salaire, mais sont pleinement pris en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Cependant, conscient des charges administratives supplémentaires occasionnées par la CRDS, le Gouvernement a décidé de faire tester, à l'avenir, l'ensemble des dispositifs susceptibles de générer de nouvelles formalités ou de nouveaux calculs par quelques chefs d'entreprises et experts en formalités. Enfin, pour illustrer ce souci de simplifier les formalités à la charge des entreprises il convient de rappeler que 4 simplifications radicales sont accessibles aux entreprises : la déclaration unique d'embauche mise en oeuvre depuis le 1er janvier 1996 : elle regroupe en un seul formulaire les onze potentiellement utilisés lors de l'embauche d'un salarié ; la déclaration unique sociale : un employeur est tenu de communiquer à chaque organisme social de recouvrement les éléments relatifs au calcul des cotisations sociales de ses salariés. Depuis le 1er janvier 1996, ces éléments peuvent être déclarés sur un document unique, édité directement en sortie de paie pour les 90 p. 100 d'entreprises équipées d'un logiciel de paie. D'ici la fin de l'année, 28 millions de formulaires inutiles devraient ainsi disparaître ; l'état annuel des certificats sociaux et fiscaux : depuis le 1er janvier 1996, les entreprises qui se portent candidates à un marché public ne doivent désormais fournir qu'un document au lieu de 6 précédemment ; le contrat unique d'apprentissage : dès la prochaine campagne d'apprentissage, les chefs d'entreprise n'auront plus qu'une liasse à remplir au lieu de trois liasses et les délais d'enregistrement des contrats d'apprentissage seront raccourcis, ce qui permettra au contrat d'être effectif au bout de quinze jours. Les perspectives 1996 s'articulent autour de 4 axes : la charte des droits des entreprises, l'informatisation des procédures et des échanges, la simplification du bulletin de salaire et le chèque premier salarié.
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