Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence totale d'aide économique en direction des télévisions locales. Les aides publiques à la presse écrite représentent 7,5 milliards de francs en 1996. Le dispositif de l'ensemble de ces aides est un facteur structurel de l'économie de la presse. Il est équivalent à près de quatre fois la capacité d'autofinancement du secteur. Les radios associatives bénéficient également du fonds de soutien et d'une subvention d'installation. Il n'existe aucun mécanisme de ce type pour les télévisions locales. L'application du taux commun (20,60 p. 100) de la TVA frappe les financements provenant des collectivités publiques ; il n'y a pas d'exonération de la taxe professionnelle ; les télévisions locales ne sont pas alignées sur le régime des investissements de la presse écrite. L'instauration de mesures propres à soulager le budget de ces télévisions aurait un effet immédiat sur leur développement. Aussi il lui demande quelles solutions il entend mettre en place pour aider les chaînes locales du câble.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/01/1997
Réponse. - Les financements versés aux entreprises par les collectivités publiques sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée s'ils constituent la contrepartie d'un service rendu à la collectivité concernée ou le complément du prix d'opérations réalisées au profit des usagers. Il n'est pas possible de déroger à ces règles qui sont d'application générale. Cela étant, il convient de souligner que les chaînes locales bénéficient, comme les chaînes nationales, des dispositions de l'article 279 b octies du code général des impôts qui prévoit l'application du taux réduit de 5,5 % aux abonnements souscrits par les usagers aux services de télévision transmis par voie hertzienne ou par réseaux câblés. En ce qui concerne la taxe professionnelle, une disposition spécifique d'exonération en faveur des télévisions locales ne peut être envisagée. En effet, sauf à transférer la charge sur les autres redevables, il en résulterait une perte de ressources pour les collectivités locales qui ne serait pas susceptible, dans la conjoncture budgétaire actuelle, d'être compensée par l'Etat. Au demeurant, le dispositif de plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'assurer une meilleure adéquation de l'impôt aux capacités contributives des entreprises. Par ailleurs, le régime dérogatoire des provisions pour investissement, prévu à l'article 39 bis du code général des impôts, a été institué en faveur de la presse écrite d'opinion par la loi no 53-79 du 7 février 1953, afin de garantir son indépendance et lui donner les moyens de s'adapter à l'évolution technologique. Une extension de ce dispositif aux chaînes de télévision serait contraire à la finalité de ce régime et serait d'un coût budgétaire excessif, dans la mesure où elle ne pourrait être limitée aux seules chaînes locales du câble.
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