Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Gilbert Chabroux appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la nécessité de créer un statut de société locale de programmes du câble et de faire procéder aux modifications législatives préalables. Les missions de service public qu'assument les chaînes locales ne sont pas pleinement reconnues par la loi. Il en découle des difficultés juridiques sur la part du financement public de ces chaînes : difficultés dont les conséquences sont parfois irrémédiables et peuvent entraîner la fermeture d'un média local. Une modification législative s'impose. Elle s'accompagnera de l'élaboration d'un cahier des missions et des charges inhérent au fonctionnement des chaînes locales dans le cadre de leur conventionnement avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Aussi il lui demande d'intervenir au plus vite pour que le statut des quarante chaînes locales qui diffusent sur le câble soit clarifié.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 25/07/1996
Réponse. - Les télévisions de proximité apportent une contribution significative à la vie locale. En dépit des difficultés financières qui sont les leurs, certaines de ces télévisions font preuve d'innovation et de dynamisme. Le Gouvernement est donc tout à fait disposé à réfléchir, entre autres sujets, au statut de ces chaînes et au rôle que doivent y jouer les communes. S'il est nécessaire d'y apporter des modifications ou des clarifications, celles-ci devront être réalisées en concertation avec le CSA, qui a toujours fait preuve d'un intérêt soutenu pour ces services locaux. Cependant, j'estime qu'il convient de privilégier, tout au moins dans un premier temps, une approche contractuelle, et non législative, qui seule permettra de résoudre le problème de ces chaînes, c'est-à-dire, comme vous le soulignez, leur financement.
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