Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les conclusions, rendues récemment publiques, d'un document intitulé " orientations sur l'architecture et la gestion des caisses de sécurité sociale " et qui précise que " la mutualité française participerait à part entière aux conseils d'administration des caisses de la branche maladie ". Le mouvement mutualiste français est composé de trois fédérations : la Fédération nationale de la mutualité française (dite FNMF ou mutualité française) ; la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles (dite FNIM ou nouvelle mutualité) ; la Fédération des mutuelles de France (dite FMF). La volonté du Premier ministre de mettre en place " un nouveau dynamisme au service d'une gestion performante " laisserait supposer que, compte tenu de leur importance tant au niveau local qu'au niveau national, ces trois fédérations participent aux conseils d'administration des caisses nationale et locale de la branche maladie. Aussi il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le pluralisme, nécessaire à la gestion dynamique envisagée, soit effectif au sein de ces conseils d'administration.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, qui a rénové la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, a maintenu le rôle conféré à la Fédération nationale de la mutualité française en matière de désignation de représentants dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie. Seul le nombre de sièges attribués à cette représentation a varié. Ramenée à un siège dans les conseils d'administration de l'ensemble des caisses régionales et maintenue sans changement dans les caisses primaires, la représentation de la FNMF a été renforcée au niveau national, puisque trois sièges lui ont été attribués à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, une représentation des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et notamment des fédérations de mutuelles autres que la Fédération nationale de la mutualité française sera assurée au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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