Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 11/04/1996
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à l'intégration sur la décision qui a été prise d'exonérer du paiement du surloyer les locataires habitants dans une zone urbaine sensible, ceci pour favoriser la mixité sociale. Cependant certains organismes, habitation à loyer modéré (HLM) ayant un plan de redressement ou ayant réalisés des programmes de rénovation importants ont déjà appliqué ce surloyer. Pour éviter un accroissement des difficultés financières de ces offres, ne serait-il pas envisageable que dans ces cas particuliers l'Etat compense ces pertes financières ?
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/07/1996
Réponse. - La loi no 96-162 du 4 mars 1996 a rendu obligatoire le supplément de loyer de solidarité. Son champ d'application n'est pas identique à celui du supplément de loyer qui, présentant un caractère facultatif, était régi par les dispositions de la loi no 86-136 du 23 décembre 1986. Depuis le 1er mai 1996, date d'entrée en vigueur de la réforme, les logements situés dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale, ainsi que ceux qui sont occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources dépasse de moins de 10 p. 100 les plafonds de ressources fixés par l'attribution d'un logement social, ne peuvent donner lieu à la perception d'un supplément de loyer. La généralisation du supplément de loyer de solidarité au-delà d'un dépassement de 40 p. 100 des plafonds des ressources et la marge d'initiative laissée aux organismes, tant en ce qui concerne la possibilité d'établir un surloyer à partir d'un dépassement de 10 p. 100 que la faculté de moduler des barèmes en fonction de l'ampleur du dépassement des plafonds et de la qualité et de la localisation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles, donnent aux organismes la possibilité de dégager des recettes permettant, le cas échéant, de pallier les éventuels effets de la modification dans leur parc du champ d'application du supplément de loyer de solidarité.
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