Question de M. PLOTON Régis (Haute-Loire - RI) publiée le 11/04/1996
M. Régis Ploton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives protestations des maires à propos de la suppression de la franchise postale pour les actions qu'ils exécutent en leur qualité de représentant de l'Etat. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement n'envisage pas de revenir rapidement sur cette décision qui pénalise les finances communales pour des tâches réalisées pour le compte de l'Etat.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 27/06/1996
Réponse. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe d'une juste compensation de la suppression des prestations de service public assurées par chaque exploitant. En application de cette disposition, le cahier des charges de La Poste a précisé, dans son article 38, que les prestations fournies par La Poste à l'Etat, ou sur la demande de l'Etat à tout bénéficiaire public ou privé, font normalement l'objet d'une rémunération sur la base des tarifs existants. Il a cependant été admis, dans ce même article, que les services de courrier assurés par La Poste aux différents départements ministériels continueraient à faire l'objet d'une évaluation forfaitaire pendant une période transitoire qui s'est achevée le 31 décembre 1995. En conséquence, la franchise postale dont les maires bénéficiaient en tant que représentants de l'Etat a cessé en même temps que la franchise octroyée aux services de l'Etat, c'est-à-dire le 31 décembre 1995. Le Gouvernement a décidé de compenser aux communes la charge nouvelle qu'elles honorent ainsi depuis le 1er janvier 1996. L'évaluation de cette charge a été confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des postes et télécommunications, afin d'actualiser l'estimation effectuée par La Poste en 1992. Le rapport conjoint des deux inspections a évalué cette nouvelle charge pour les communes à 67,5 millions de francs. Cette évaluation prend en compte l'ensemble des attributions exercées par les maires au titre de leurs fonctions de représentant de l'Etat. Il s'agit de la tenue de l'état civil, du concours apporté au ministère de la justice en qualité d'officier de police judiciaire, de l'organisation des élections, de la délivrance de documents (carte nationale d'identité, passeport, permis de construire...) ainsi que des concours apportés aux administrations de l'Etat. Les envois de courrier aux préfectures, sous-préfectures, services de l'équipement effectués au titre de ces fonctions ont été pris en compte pour l'évaluation du coût de la franchise postale. Au cours du débat sur la loi de finances initiale pour 1996, le Gouvernement a porté à 97,4 MF les crédits ouverts à ce titre. Ils ont été répartis au prorata de la population et ont abondé la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le législateur n'a pas jugé nécessaire de créer un nouveau concours particulier au sein de la DGF, dotation globale et libre d'emploi destinée à concourir aux dépenses générales de fonctionnement des collectivités locales. Cette compensation évoluera en conséquence à compter de 1997 comme la dotation forfaitaire des communes. Enfin, le Gouvernement a décidé d'un abonnement de 22 millions de francs supplémentaires, qui a été également intégré dans la dotation forfaitaire de la DGF des communes, afin de compenser la franchise postale des écoles. Cette somme a été répartie au prorata du nombre des écoles maternelles et primaires situées sur le territoire des communes à la rentrée scolaire 1994/1995.
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