Question de M. BARBIER Bernard (Côte-d'Or - RI) publiée le 11/04/1996
M. Bernard Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à l'intégration sur le budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS). En 1993, la Cour des comptes avait relevé plusieurs éléments, sources d'inquiétude : gaspillage, dispersion des actions, faiblesse des contrôles effectués sur les aides diverses, organisation interne " fantaisiste " et informatisation coûteuse. Il souhaiterait donc, en conséquence, savoir si ces " anomalies " ont été corrigées.
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Réponse du ministère : Ville publiée le 08/08/1996
Réponse. - Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement depuis la publication du rapport de la Cour des comptes en 1993, il convient de rapporter les principales orientations dans le domaine des interventions et en termes d'organisation interne : le budget des interventions sociales a été redéployé vers des secteurs prioritaires ainsi : le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles a recentré ses interventions vers l'accueil et l'insertion des familles et des femmes régulièrement autorisées à séjourner sur le territoire. Les actions d'alphabétisation ont été développées. Les actions d'aide aux devoirs ont été privilégiées en s'appuyant sur des cahiers des charges très précis. Le Fonds d'action sociale a été invité à contractualiser ses actions avec les communes dans le cadre de la politique de la ville. En contrepartie, certaines actions culturelles jugées peu porteuses d'intégration ont été réduites. Ce recentrage et l'amélioration de la sélectivité des interventions ont conduit à réduire de manière significative le budget des interventions du FAS de 1 195 MF en 1993 à 1 125 MF en 1996. En termes d'organisation, le mouvement de déconcentration s'est traduit par la création de plusieurs délégations régionales telles les délégations de Bourgogne et de Franche-Comté ; cette dernière s'est vu dotée d'une commission régionale pour l'insertion des populations immigrées par une récente décision du conseil d'administration du FAS. Simultanément, un certain nombre d'allégements des procédures financières ont eu pour objectif de simplifier les dossiers de présentation des demandes de subvention pour les petites associations et d'accélérer le paiement. D'autres simplifications sont à l'étude ; simultanément le programme de contrôle interne et le développement des audits externes concernent plus d'une centaire d'associations et cet effort sera intensifié. En ce qui concerne l'informatisation de l'établissement, la direction du FAS a mis en place un schéma directeur informatique dans le cadre des procédures prévues pour l'informatisation des établissements publics, notamment au regard des dispositions du code des marchés publics. Les crédits nécessaires ont été dégagés pour l'année 1996 et seront inscrits au budget 1997 afin qu'un nouveau système informatique soit opérationnel dès 1998. L'ensemble de ce dispositif tend à répondre aux observations opérées par la Cour des comptes et traduit la mise en oeuvre des orientations arrêtées dès le 2 septembre 1993 par la circulaire DPM 93/22.
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