Question de M. BLIN Maurice (Ardennes - UC) publiée le 11/04/1996
M. Maurice Blin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du transfert de compétence des magistrats vers les fonctionnaires des greffes et particulièrement la modification de l'article 7 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Il lui demande de lui préciser dans quels délais le projet de loi, actuellement en cours d'élaboration, sera déposé sur le bureau des assemblées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans le but de résoudre les difficultés résultant de l'absence ou de l'insuffisance du nombre des greffiers en chef dans certaines juridictions, un avant-projet de loi est en cours d'élaboration en vue de modifier l'article 7 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 qui avait opéré un transfert de certaines compétences des magistrats aux greffiers en chef, de manière à autoriser une délégation de ces nouvelles attributions aux greffiers. Outre la faculté, instituée par l'article L. 811-2 du code de l'organisation judiciaire, pour le greffier en chef de déléguer ses attributions à un autre greffier en chef de la même juridiction, cet avant-projet de loi prévoit de l'autoriser à les déléguer également à un greffier de sa juridiction. Par ailleurs, les dispositions de l'avant-projet de loi autorisent les chefs de cour à désigner le greffier, chef de greffe, ou un greffier en chef ou un greffier pour exercer ses compétences lorsqu'une juridiction ne comprend pas de greffier en chef. Cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet des études d'impact qui, désormais, doivent accompagner tout projet de texte législatif, et sera ensuite soumis à l'avis du Conseil d'Etat, de sorte qu'à l'issue de cet examen il pourra être transmis aux assemblées.
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