Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 11/04/1996
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le sort des citoyens français ayant des enfants et dont le conjoint marié est un étranger n'étant pas parvenu à obtenir un visa de séjour en France. Or ces parents français résidant en France et dont le conjoint est resté à l'étranger perdent les allocations de parent isolé en raison de leur mariage. Ne serait-il pas envisageable dans ces conditions de prévoir une assimilation des parents dans cette situation à celle des parents isolés ?
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Réponse du ministère : Travail publiée le 18/07/1996
Réponse. - L'allocation de parent isolé a été conçue comme une aide momentanée, destinée à favoriser la recherche d'une réinsertion socioprofessionnelle et à permettre le retour à l'autonomie financière et sociale de la personne qui, de manière imprévisible se trouve isolée, privée de tout soutien tant pécuniaire que moral et assume seule la charge d'enfant. Or, les articles L. 524-2 et R. 524-1 du code de la sécurité sociale définissent les personnes isolées comme étant veuves, divorcées, séparées de droit ou de fait, abandonnées ou célibataires. Il faut souligner que la nation d'isolement consécutive à la séparation s'analyse par référence à la situation de divorce, situation générée par la désunion d'un couple provoquant son éclatement définitif et la création de foyers monoparentaux. La séparation peut être de droit au sens du code civil ou de fait. Il s'agit alors d'un abandon du foyer par l'un des conjoints ou concubins. Il peut être observé que les situations de dispersion géographique ne sont pas assimilables aux situations ayant la même cause et aboutissent aux mêmes effets que le divorce. La situation des citoyens français résidant en France et dont le conjoint, pour n'avoir pu obtenir un visa de séjour en France, est demeuré à l'étranger, ne s'apparente nullement à celle des personnes confrontées à l'éclatement d'un couple dû à sa désunion. Le droit à l'allocation de parent isolé ne peut en conséquence être ouvert au profit des intéressés. Il est cependant précisé à l'honorable parlementaire que l'accès au revenu minimum d'insertion peut, le cas échéant, être envisagé en leur faveur, l'isolement ne conditionnant pas le droit à cette aide.
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