Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 11/04/1996
M. Jean Faure attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les actions de formation délivrées par un établissement privé ayant régulièrement obtenu l'attestation au titre d'activité s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle et remplissant, par ailleurs, les conditions de formes requises. Il lui serait extrêmement reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si ces actions de formation peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue par le décret no 94-764 du 30 août 1994 et l'instruction du 3 février 1995, lorsque cette formation vise : à apprendre le pilotage d'ULM dans le but de faire passer aux stagiaires le brevet d'Etat de pilote d'ULM, permettant aux titulaires d'exercer un travail professionnel (tractage de banderoles publicitaires, pulvérisation agricole, observation et photos aériennes) ; et/ou à perfectionner des stagiaires titulaires du brevet de pilotage et s'orientant soit vers la qualification " d'emport de passager ", soit vers la qualification " d'instructeur de pilote d'ULM ".
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/07/1996
Réponse. - L'article 261-4-4o-a du code général des impôts exonère de TVA les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle qu'elle est définie par les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, assurée par des personnes de droit privé titulaires d'une attestation délivrée par l'autorité administrative reconnaissant qu'elles remplissent les conditions fixées pour exercer leur activité dans le cadre de la formation professionnelle continue. L'article 202 B de l'annexe II du code général des impôts prévoit que l'attestation ne vaut que pour les opérations effectuées dans le cadre de la formation professionnelle continue et s'applique à l'ensemble de ces opérations réalisées par le titulaire de l'attestation. Il appartient à l'assujetti qui demande le bénéfice de l'exonération d'établir que l'enseignement qu'il dispense s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle. En conséquence, les entreprises titulaires de l'attestation qui préparent des stagiaires au brevet d'Etat de pilote d'ULM ou à une qualification supplémentaire " emport de passagers " ou " instructeur de pilotes d'ULM " peuvent bénéficier de l'exonération à condition d'être en mesure d'établir que la formation dispensée, ayant pour but l'exercice d'une activité professionnelle de pilote ou d'enseignement du pilotage, entre dans le cadre de la formation professionnelle continue. Dans le cas contraire, elles doivent soumettre leurs opérations à la TVA.
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