Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/04/1996
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, concernant la gestion privée de certaines maisons d'arrêt comme celle de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), afin de permettre aux détenus d'acquérir toutes sortes de produits (denrées alimentaires, papeterie, affaires de toilette, tabac...). Elle lui demande de lui faire connaître les conditions d'octroi des marchés et de lui préciser la nature de la concession accordée, ainsi que de lui faire connaître son avis sur les risques évidents entraînés par un monopole de fait sur un site constitué par la maison d'arrêt concernée.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 13/06/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à la gestion des établissements pénitentiaires. La loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire permet de confier l'exécution d'un certain nombre de fonctions au secteur privé. Cette solution a été retenue au sein des vingt et un des vingt-cinq établissements dits du programme 13 000, construits entre 1989 et 1992. Il s'agit d'une délégation de service public plus communément appelée gestion mixte. La délégation de service public porte sur les fonctions de maintenance (mobilière et immobilière), de transport, de restauration, de cantine et d'hôtellerie, de santé, de travail et de formation professionnelle des détenus. La loi de 1987 exclut expressément de son champ d'application les fonctions de direction des établissements pénitentiaires, de greffe et de surveillance. Afin de mettre en oeuvre la délégation de service organisée par la loi de 1987, le ministère de la justice a réparti les établissements du programme 13 000 sur quatre zones et a retenu après appel d'offres un groupement d'entreprises par zone. C'est dans ce cadre que la gestion de la cantine, qui permet aux détenus d'acquérir les produits que vous mentionnez, est confiée à des groupements d'entreprises privées. Cette fonction est soumise, par les cahiers des clauses administratives et techniques particulières, à deux grands principes. D'une part, la fonction cantine ne donne lieu à aucune rémunération par l'Etat, ni à prise de bénéfice par les groupements. D'autre part, un dispositif de contrôle permanent de l'évolution des prix est opéré sur la base d'un " panier du détenu ", qui regroupe les vingt produits les plus couramment achetés par les détenus. La dernière comparaison indique que le coût de ce panier dans l'établissement 13 000 est légèrement inférieur à celui constaté dans les établissements classiques, moins 0,29 p. 100.
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