Question de M. RAUSCH Jean-Marie (Moselle - RDSE) publiée le 11/04/1996
M. Jean-Marie Rausch attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le crainte de très nombreux maires de petites communes du département de la Moselle disposant d'une chambre funéraire, de devoir effectuer, dans les deux années à venir, des travaux de mise en conformité de ces équipements afin d'appliquer les nouvelles règles instituées par le décret no 94-1118 du 20 décembre 1994. En effet, si l'on ne peut que se réjouir que ce décret ait imposé une réglementation très stricte dans ce domaine, il est regrettable que ce texte n'ait pas fait la différence entre salles mortuaires de grande envergure où sont régulièrement pratiquées des autopsies et chambres funéraires de petites communes qui servent, gratuitement, quelques jours par an, aux habitants. La stricte application de ce décret risque d'obliger les communes ou groupements de communes, qui se verront dans l'impossibilité financière d'engager des travaux de mise en conformité, de fermer les chambres funéraires qui étaient jusqu'alors agréées. Il attire donc son attention sur les conséquences de ce décret et lui fait part de sa plus vive inguiétude devant cette nouvelle inégalité qui risque d'atteindre le monde rural. Il lui propose que soit modifié le texte de ce décret afin que les communes ou groupements de communes de tailles réduites, possédant une chambre mortuaire agréée avant la parution du décret no 94-1118 du 20 décembre 1994 et mise gracieusement à la disposition des habitants lors des décès, puissent poursuivre leur activité sans avoir à effectuer des travaux de mise en conformité démesurés par rapport à la taille et aux besoins des communes.
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La question est caduque
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