Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 11/04/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés que connaissent les agents contractuels français de catégorie A établis à l'étranger, pour obtenir leur titularisation, telle que l'autorise la loi depuis 1983. Il lui rappelle, en effet, que la loi de 1983, dite " loi Le Pors ", prévoit que les agents contractuels recrutés avant 1982, ceux que l'on appelle les " non-titulaires ante-Le Pors ", ont vocation à être titularisés. Alors que les catégories B et C du ministère des affaires étrangères ont bénéficié de ces mesures, les agents de catégorie A n'ont toujours pas obtenu leur titularisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser si son ministère entend initier un plan de titularisation et, le cas échéant, lui indiquer les modalités pratiques d'application qu'il envisage de mettre en oeuvre afin que le principe acquis par la loi de 1983 ne reste pas lettre morte et que les agents contractuels de catégorie A du département puissent obtenir leur titularisation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/05/1996
Réponse. - La mise en oeuvre de la procédure de titularisation des agents contractuels en fonctions au 14 juin 1983 prévue à l'article 73 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 concerne plusieurs départements ministériels. Le ministère de la fonction publique a été conduit à préciser le niveau d'intégration le plus adapté aux qualifications des ayants droit de la loi Le Pors. Il est ainsi apparu que ce niveau était celui des corps de catégorie A concernés par le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques dit protocole Durafour. C'est tout récemment que les mesures législatives nécessaires ont ainsi été adoptées, qui vont permettre d'élaborer la réglementation adéquate pour procéder aux opérations d'intégration d'agents contractuels qui le souhaitent et qui peuvent y prétendre dans le corps de fonctionnaires de la catégorie A, dans les meilleures conditions possibles.
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