Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation qu'aux termes d'un document publié par la commission CEE concernant les résultats d'application du règlement CEE no 1442/8, les arrachages par pays ressortiraient, d'une façon certaine, pour les campagnes 1988-1989, 1989-1990, 1990-1991, 1991-1992, 1992-1993 et constitueraient des chiffres provisoires pour 1993-1994 et 1994-1995. Indépendemment de préciser les chiffres de 1993-1994 et 1994-1995, il lui apparaît nécessaire de connaître au niveau de chaque pays et particulièrement pour la France, la répartition par région des arrachages définitifs et de distinguer, pour chaque pays et région administrative, la répartition des arrachages entre les différentes catégories de production. Par ailleurs, pour l'avenir et afin de répondre plus particulièrement aux interrogations de nos viticulteurs, il lui demande s'il est en mesure d'apporter toutes précisions sur les orientations politiques fondamentales sur l'arrachage et les prévisions de résultats qui pourraient en résulter en élargissant sa réponse à l'ensemble des pays partenaires, voire aux pays relevant des PECOS (pays d'Europe centrale et orientale) ou des pays du pourtour méditerranéen.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 20/03/1997
Réponse. - La politique d'arrachage mise en oeuvre depuis 1988 en applicaton du règlement communautaire 1442/88 s'est traduite par un abandon définitif de superficies plantées en vignes de 195 000 hectares en Espagne, 131 000 hectares en Italie, 88 600 hectares en France, 28 000 hectares en Grèce et 13 700 hectares au Portugal. En revanche, les superficies de vignes arrachées sont restées marginales dans les autres pays : 900 hectares en Allemagne et 13 hectares au Luxembourg. La quasi-totalité des arrachages a été réalisé dans les grandes régions productrices de vin de table : Italie du Sud, Mancha en Espagne, Languedoc-Roussillon en France. C'est ainsi que les 88 600 hectares arrachés en France se répartissent comme suit : 24 400 hectares ont été arrachés dans l'Hérault, 17 600 hectares dans l'Aude, 14 500 hectares dans le Gard et 8 300 hectares dans les Pyrénées-Orientales. Ces quatre départements viticoles représentent 75 p. 100 des arrachages réalisées. Les 25 p. 100 restants l'ont été dans le Var (4 500 hectares), le Tarn (3 700 hectares), la Corse (2 200 hectares), les Bouches-du-Rhône (1 900 hectares), le Tarn-et-Garonne (1 700 hectares), le Vaucluse (1 600 hectares) et la Charente-Maritime (1 200 hectares). Le Conseil des ministres de l'agriculture des pays membres de l'Union européenne a décidé lors de sa réunion des 22 et 23 juillet 1996 de modifier le dispositif réglementaire de 1988 pour donner à chaque Etat membre la possibilité de définir, pour les campagnes 1996/1997 et 1997/1998, les régions où il serait encore nécessaire de favoriser l'arrachage de vignes non adaptées aux conditions actuelles des marchés. Les primes seront accordées dans la limite de 25 000 hectares par campagne dont 50 hectares en Allemagne, 985 hectares en Grèce, 13 000 hectares en Espagne, 3 895 hectares en France, 5 785 hectares en Italie, 15 hectares au Luxembourg, 15 hectares en Autriche et 1 255 hectares au Portugal. En France, le ministèree de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, après avoir mené une concertation avec les représentants professionnels de la viticulture, a défini, dans le cadre de l'arrêté du 20 janvier 1997, les zones viticoles susceptibles de bénéficier des primes communautaires à l'arrachage. Aux termes de la campagne 1997/1998, le dispositif communautaire actuel fera l'objet d'un examen afin de juger s'il doit ou non être poursuivi. Pour la France, compte tenu de la nécessité d'adapter toujours mieux la production à la demande des consommateurs qui reste globalement en diminution et des contraintes de la concurrence internationale, il convient d'encadrer les conditions d'accès à l'arrachage primé. La décision qui sera prise devra tenir compte de l'évolution des vignobles des pays tiers, notamment de celle des pays d'Europe centrale et orientale (Hongrie, Bulgarie et Roumanie), qui a perdu près de 100 000 hectares depuis dix ans, soit 16 p. 100 de sa superficie, mais qui tend ces dernières années à se stabiliser.
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