Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Philippe Labeyrie rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances qu'il s'est engagé devant le Parlement à trouver une ressource supplémentaire et pérenne, pour permettre à l'Office national des forêts de contribuer à assurer la mise en oeuvre du régime forestier, sans avoir à recourir à une hausse démesurée des frais de garderie payés par les communes forestières, comme cela a été décidé lors du vote de la loi de finances pour 1996. Il lui demande en conséquence s'il est en mesure de porter à sa connaissance la ou les mesures qu'il envisage de prendre pour tenir ses engagements pris devant le Parlement.
- page 779
Réponse du ministère : Économie publiée le 07/11/1996
Réponse. - A l'occasion du vote du projet de loi de finances pour 1996, le relèvement des taux des frais de garderie proposé par le Gouvernement a été réduit afin de limiter la hausse des dépenses à la charge des collectivités locales. Il en est résulté un déséquilibre dans le financement de l'Office national des forêts que le Gouvernement s'était engagé à compenser en 1997. Conformément à cet engagement, le versement compensateur à l'Office national des forêts est augmenté de 170 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997.
- page 2899
Page mise à jour le