Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le vif mécontentement des communes forestières landaises soumises au régime forestier qui, à la suite du vote de la loi de finances pour 1996, viennent de subir une augmentation de 20 p. 100 de la redevance de frais de garderie. Comme cette augmentation pour frais de garderie n'est pas justifiée par aucun service supplémentaire rendu par l'Office national des forêts aux communes forestières, cette décision relève, une nouvelle fois, du désengagement de l'Etat au détriment des collectivités locales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance : 1o La structure du budget prévisionnel 1996 de l'Office national des forêts en dépenses et recettes ; 2o La répartition du nombre d'hectares de forêts ou de dunes géré par l'Office national des forêts pour le compte de l'Etat et pour le compte des communes ; 3o La proportion et le nombre des personnels de l'Office national des forêts affectés, d'une part, à des missions exercées pour le compte de l'Etat et, d'autre part, à des missions exercées pour le compte des communes ; 4o Les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter, à l'avenir, de recourir à une nouvelle hausse de la redevance pour frais de garderie à la charge des communes forestières.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/02/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part de l'inquiétude des communes forestières des Landes sur l'augmentation des frais de garderie à la suite du vote de la loi de finances pour 1996. Le Gouvernement a été sensible aux nombreuses interventions qui lui sont parvenues sur le projet de loi de finances qui prévoyait une hausse plus substantielle, et il s'est employé à faire émerger une solution de compromis : le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a été conduit à effectuer un redéploiement budgétaire à hauteur de 80 millions de francs pour l'année 1996. La part que l'Etat conserve dans le financement du régime forestier reste encore supérieur à 80 %. De plus dans la loi de finances pour 1997, le versement compensateur a été établi à 851 millions de francs (675 MF en 1996). Il convient de souligner que la structure du budget de l'office national des forêts pour 1996, n'est pas, dans les grandes masses, différente de celle des autres années : le chiffre d'affaires total de l'établissement devrait, malgré une baisse des prix sur certains bois, atteindre les 3,5 milliards de francs. Toutefois, contrairement à 1995, l'exercice 1996 sera déficitaire et l'établissement devra mobiliser une partie de ses réserves financières pour équilibrer ses comptes. La structure détaillée des comptes de l'office national des forêts, le bilan de ses activités dans la gestion des forêts ou des dunes pour le compte de l'Etat (1,754 million d'hectares) et pour le compte des collectivités (2,665 millions d'hectares), ainsi que la répartition de ses personnels (7 130 fonctionnaires, 5 663 ouvriers) font l'objet d'un rapport annuel remis chaque année au Parlement.
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