Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 04/04/1996
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la future composition des conseils d'administration des caisses de la branche maladie. Il demande si, tant au niveau national que local, les trois fédérations du mouvement mutualiste, à savoir la Fédération nationale de la mutualité française, la Fédération nationale interprofessionnelle des mutuelles et la fédération des mutuelles de France seront représentées es qualité au sein de ces conseils.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/12/1996
Réponse. - L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, qui a rénové la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale, a maintenu le rôle conféré à la Fédération nationale de la mutualité française en matière de désignation de représentants dans les conseils d'administration des caisses d'assurance maladie. Seul le nombre de sièges attribués à cette représentation a varié. Ramenée à un siège dans les conseils d'administration de l'ensemble des caisses régionales et maintenue sans changement dans les caisses primaires, la représentation de la FNMF a été renforcée au niveau national, puisque trois sièges lui ont été attribués à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, une représentation des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social et notamment des fédérations de mutuelles autres que la Fédération nationale de la mutualité française sera assurée au sein du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
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