Question de M. ROUQUET René (Val-de-Marne - SOC) publiée le 04/04/1996
M. René Rouquet appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur le décalage existant entre le versement mensuel des pensions vieillesse et les prélèvements de l'impôt sur le revenu. Alors que le versement mensuel des pensions vieillesse s'effectue dès le dixième jour du mois, le prélèvement mensuel de l'impôt sur le revenu intervient un ou deux jours auparavant, ce qui place les personnes âgées dans une situation très inconfortable. Il lui demande de lui préciser s'il envisage de procéder à la suppression de ce décalage d'autant plus regrettable qu'il affecte des personnes dont les revenus sont en général très modestes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/06/1996
Réponse. - Le système de paiement de l'impôt par prélèvement mensuel obéit à des règles précises. L'article 376 sexies de l'annexe II du code général des impôts prévoit que " les prélèvements mensuels sont effectués le 8 de chaque mois, ou s'il s'agit d'un dimanche, d'un jour férié ou d'un jour de fermeture de l'établissement dépositaire, le premier jour ouvrable suivant ". Le contribuable qui choisit d'adopter ce mode de paiement de l'impôt sous la forme d'un contrat d'adhésion en accepte normalement toutes les modalités de mise en oeuvre, en particulier le prélèvement automatique le 8 de chaque mois. Ainsi, en raison même de la régularité des échéances et quel que soit le rythme de rentrée de ses ressources, le contribuable peut faire en sorte que le compte bancaire ou postal sur lequel est effectué le prélèvement soit approvisionné. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des situations individuelles dans la perception des revenus, accorder des dates multiples de prélèvement conduirait à alourdir de manière excessive les coûts de gestion et serait contraire au principe d'égalité des redevables devant l'impôt. Il en résulterait, enfin, un préjudice important de trésorerie pour l'Etat.
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