Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sur les graves problèmes de développement de son département en proie à une déprise économique et démographique dramatique. Classé en totalité en zone de revitalisation rurale, ne serait-il, pas équitable et cohérent qu'il soit classé en zone franche comme les deux départements de Corse qui connaisse des difficultés parfaitement identiques
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/07/1996
Réponse. - La création de zones franches relativement limitées dans les zones urbaines les plus difficiles, ainsi qu'en Corse, répond à des préoccupations tout à fait particulières qui ont fait l'objet d'une longue négociation avec la Commission européenne. En ce qui concerne les zones de revitalisation rurale, de nombreuses mesures en faveur des entreprises ont déjà été prises dans la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : exonération temporaire de plein droit, compensée par l'Etat, de la taxe professionnelle pour les créations et extensions d'activités ; exonération de cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires ; exonération de charges sociales à l'embauche jusqu'au cinquantième salarié ; amortissement exceptionnel de l'immobilier d'entreprise, abattement spécifique sur les droits d'enregistrement. Le plan pour le monde rural actuellement en préparation devrait conduire à renforcer l'efficacité de ces mesures par des actions complémentaires visant à favoriser la création de nouvelles activités, tout particulièrement en zone de revitalisation rurale.
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