Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les transferts de charges vers les conseils généraux que vont engendrer les restructurations des établissements hospitaliers. En effet, dans les zones rurales notamment, il est prévu de composer les suppressions de lits d'actifs par la création d'unités de soins de longue durée. Ces conversions qui répondent à la fois à la nécessité d'assurer la pérennité des équipements concernés, et aux besoins nés du vieillissement de notre population, constituent néanmoins un transfert de charges potentiel du budget de la sécurité sociale vers les budgets des conseils généraux qui assument, au titre de l'aide sociale, partie des dépenses d'hébergement. Or, il ne peut être envisagé de compter sur les collectivités territoriales pour réduire le déficit de la sécurité sociale, en conséquence de quoi, il demande que soient intégralement compensées les incidences financières de telles mesures pour les conseils généraux, et que soit envisagée l'affectation prioritaire des économies ainsi réalisées sur le budget de la sécurité sociale à l'accroissement des capacités de section de cure sur le département considéré.
- page 789
Réponse du ministère : Travail publiée le 11/07/1996
Réponse. - Chaque établissement hospitalier est tenu de s'adapter aux évolutions rendues nécessaires par les besoins de la population, telles qu'elles sont définies par le schéma de l'organisation sanitaire adopté dans chaque région. La création de services de soins de longue durée est un des moyens permettant en effet de répondre aux besoins sans cesse croissants des personnes âgées dépendantes dont l'état nécessite une prise en charge en institution. Dans ces structures, l'assurance maladie assure le financement exclusif des dépenses de soins, comme cela est la règle, et les dépenses d'hébergement sont supportées par les personnes âgées accueillies ou, le cas échéant, par l'aide sociale départementale. On ne peut considérer qu'il y a là un transfert de charges entre la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Il y a simplement une adaptation du dispositif de soins pour une meilleure réponse aux besoins existants dans un lieu et un établissement donnés. De plus, il n'est pas certain qu'une reconversion de cet ordre amène uné économie pour l'assurance maladie car le plus souvent, les lits de court séjour dont la fermeture compense la création d'un service de soins de longue durée sont peu utilisés et donc globalement d'un coût moindre par rapport au coût médicalisé d'un service de soins de longue durée en pleine activité. Enfin, une réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est à l'étude qui vise à uniformiser la tarification de ces établissements non plus en fonction de leur classement administratif, établissement de santé pour les services de soins de longue durée, établissement médico-social pour les maisons de retraite disposant d'une section de cure médicale, mais en fonction de l'état de dépendance des personnes accueillies.
- page 1769
Page mise à jour le