Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives préoccupations des enseignants et de plusieurs organisations de parents d'élèves, exprimées notamment lors de la table ronde organisée le 20 février 1996 sous la présidence du Premier ministre, quant à la baisse de la fréquentation des cantines scolaires. Selon une étude de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, il semblerait que ce soit parmi les élèves issus de milieux sociaux défavorisés que le problème se pose avec acuité : alors qu'environ 60 p. 100 des collégiens français sont demi-pensionnaires, le taux descend à 36 p. 100 dans les collèges situés dans des zones d'éducation prioritaire, et jusqu'à 22 p. 100 dans les établissements classés " sensibles ". Il semblerait que le système d'aide sociale soit, pour partie, responsable de ce phénomène. En effet, depuis 1994, le système des bourses a été réformé et ces bourses, rebaptisées " aides à la scolarité ", sont versées en une seule fois, à la fin d'août, par les caisses d'allocations familiales, en même temps que l'allocation de rentrée scolaire, entraînant souvent une dépense plus immédiate. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de ce phénomène qui menace la santé et l'équilibre des enfants, voire même le climat social des établissements scolaires.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/05/1996
Réponse. - Les modalités de paiement de l'aide à la scolarité, qui remplace les bourses de collège depuis le 1er septembre 1994, sont parfois considérées comme un facteur d'aggravation de la diminution de la fréquentation des cantines scolaires en collèges. Il est exact que le remplacement des bourses de collège par l'aide à la scolarité versée par les organismes débiteurs de prestations familiales ne permet plus aux agents comptables de collège, jusqu'alors payeurs des bourses de premier cycle, de prélever les frais de demi-pension sur le montant de l'aide scolaire due aux élèves. A première vue, ce système de prélèvement à la source paraissait offrir de sérieuses garanties pour les enfants des milieux défavorisés, en leur assurant un repas équilibré à midi. Cependant, en seconde analyse, cette position mérite d'être nuancée pour deux raisons. En premier lieu, le montant des bourses de collège était sans commune mesure avec le montant des frais de demi-pension supporté par les familles, puisque 53 p. 100 des boursiers percevaient 336,60 francs, alors qu'il convient de compter environ 3 000 francs en frais de demi-pension pour une année scolaire par enfant. De plus, la possibilité utilisée par certains intendants de " précompter " le montant de la bourse sur les frais de demi-pension tendait à disparaître en raison de la généralisation du système de ticket ou de carte magnétique, au détriment du forfait trimestriel. En deuxième lieu, la mesure de transfert ne concerne ni la participation de l'Etat aux dépenses de rémunérations des personnels d'internat et de demi-pension, ni le système de " remise de principe " qui permet pour les familles ayant plus de deux enfants internes ou demi-pensionnaires dans le second degré public d'atténuer encore le coût des demi-pensions. De plus, dans la mesure où la nouvelle prestation versée par les caisses d'allocations familiales n'est pas prise en compte dans l'assiette de calcul de la remise, la situation est donc plus favorable aux familles. Toutefois, pour les familles les plus défavorisées, le paiement des frais de demi-pension demeure un réel problème. Aussi, dans le cadre du nouveau contrat pour l'école, il a été créé en 1995, dans les établissements publics, un fonds social collégien destiné à aider de façon ponctuelle les élèves dont les familles sont confrontées à des difficultés financières particulières de nature à gêner leur scolarité. En 1996, le fonds social collégien a été porté de 100 à 150 MF et, de plus, a été étendu aux élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat avec l'Etat. Par ailleurs, les établissements scolaires sont encouragés à poursuivre la mise en place d'accords locaux entre les directeurs de caisses d'allocations familiales et les chefs d'établissement permettant de verser directement à l'établissement scolaire une partie des allocations familiales aux fins de recouvrement des frais de cantine. Cette pro cédure, qui offre aux familles les mêmes avantages que celle qui antérieurement consistait à précompter le montant de la bourse sur les frais de demi-pension, reste toutefois subordonnée à l'acceptation de la famille. Enfin, une mission portant sur la fréquentation des cantines scolaires, confiée aux inspections générales de l'éducation nationale, vient de rendre des conclusions. Celles-ci adjointes à celles du rapport rédigé par MM. de Courson et Huriet serviront de base à une évolution du dispositif actuel.
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