Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des victimes de l'hépatite C post-transfusionnelle. L'hépatite C constitue un véritable problème de santé publique puisqu'il y aurait, actuellement, un million de personnes atteintes, dont 200 000 à 400 000 sont des victimes der l'hépatite post-transfusionnelle qui mériteraient donc la mise en oeuvre d'un processus d'indemnisation qui avait été envisagé depuis plusieurs années par ses prédécesseurs. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard de ce dossier de santé publique.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/05/1996
Réponse. - Le principe de la responsabilité objective des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risques de contamination a été confirmé par des décisions récentes de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat. Les fondements juridiques d'une indemnisation des victimes des formes sévères ou graves de maladies hépatiques d'origine transfusionnelle sont donc clairement posées. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation. Le Gouvernement s'attache à ce que les victimes puissent bénéficier d'une information complète sur leurs droits dans le cadre des procédures juridictionnelles actuelles d'indemnisation. Ainsi les personnes atteintes d'hépatites chroniques actives, de cirrhoses et de cancers du foie à la suite de transfusions ont-elles la possibilité de rassembler les éléments de preuves de l'origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l'hépatite " C " et de saisir les juridictions compétentes. Concernant les modalités de l'aide judiciaire dans le cadre des procédures juridictionnelles, ces personnes peuvent s'adresser au bureau de l'aide juridictionnelle ou au greffe du tribunal de grande instance le plus proche de leur domicile.
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