Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/1996
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'application de la septième directive du conseil des Communautés européennes du 30 mai 1994. Il lui demande de lui préciser : 1o comment s'applique la prorogation du système actuel de l'heure d'été, prévue pour trois ans, c'est-à-dire jusqu'en 1997 avec harmonisation des dates de passage à l'heure d'hiver par rapport aux pays anglos-saxons " dès 1996 ". 2o l'état actuel des études complémentaires sur l'impact de l'heure d'été (impact sur la consommation d'énergie, la sécurité routière, la pollution, la santé, les modes de vie et conditions de travail), conformément à une déclaration de la Commission européenne faite à la demande de la France (et annexée au procès-verbal du Conseil du 30 mai 1994), afin de pouvoir prendre, dans l'avenir, les mesures qui se révéleront les plus adaptées quant aux modifications horaires dans les pays de la Communauté européenne.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 13/06/1996
Réponse. - Conscientes des inconvénients que peut avoir pour certaines catégories de la population le fait de changer d'heure deux fois par an, les autorités françaises ont décidé de réexaminer cette question, dans le sens d'un abandon du changement d'horaire. Comme le sait l'honorable parlementaire, depuis 1981, l'ensemble des Etats membres de l'Union ayant progressivement adopté le changement horaire saisonnier, une directive communautaire harmonise, pour des raisons pratiques, les dates de début et de fin de la période de l'heure d'été. Mais le choix même de l'heure légale applicable dans les Etats membres relève de la seule compétence de ceux-ci. C'est en vertu de ce principe que la France a demandé, alors que les discussions viennent de commencer à Bruxelles entre partenaires européens en vue du renouvellement de la directive pour les années à venir à compter de 1998, que le nouveau texte, tout en poursuivant l'objectif d'harmonisation entre les Etats qui continueront à appliquer l'heure d'été, mentionne explicitement que les Etats qui le souhaitent peuvent renoncer à ce système. Il reste à définir le régime horaire - TU p 1 ou TU p 2 - qu'il convient désormais d'adopter en France. Ne pouvant être utilisé qu'à titre indicatif puisqu'il a été établi sur la base d'une heure d'été saisonnière, le rapport de la commission qu'évoque l'honorable parlementaire et qui a été transmis en février dernier aux Etats membres souligne les avantages qu'un régime TU p 2 peut offrir dans le domaine des loisirs et sur le plan des économies d'énergie. Mais cette étude ne prend pas assez en compte d'autres aspects importants du dossier - incidence sur la santé, sur la pollution - qui méritent d'être approfondis. Pour cette raison, le Premier ministre a décidé d'engager une réflexion interministérielle à ce sujet.
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