Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du Médiateur de la République qui, dans son cinquième rapport annuel, formule le voeu que cette institution soit un jour reconnue par la Constitution et que sa saisine soit élargie aux députés européens et aux présidents de conseil général et régional, sans préjudice d'une éventuelle autosaisine.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/07/1996
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'élargissement du mode de saisine du Médiateur de la République est au coeur des préoccupations du Gouvernement qui en a adopté le principe au sein du plan de réforme de l'Etat. Un projet de loi modifiant la loi du 3 janvier 1973 en ce sens sera élaboré par les ministres responsables. S'agissant en revanche de la reconnaissance constitutionnelle du Médiateur de la République, celle-ci n'apparaît pas s'imposer. En effet, la Constitution a pour objet l'organisation des pouvoirs publics. Le Médiateur, autorité administrative indépendante, dont le rôle est incontesté ainsi que le révèle le sort réservé à ses interventions, n'est pas de leur nombre.
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