Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 04/04/1996
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du Médiateur, qui, dans son cinquième rapport annuel, a proposé que les personnes sans domicile fixe qui disposent maintenant d'une carte d'identité puissent, dans un souci de réinsertion sociale, être titulaire d'une carte d'électeur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/05/1996
Réponse. - Une réunion interministérielle s'est tenue récemment à l'hôtel Matignon afin d'examiner les récentes propositions formulées par le médiateur de la République, parmi lesquelles celle tendant à permettre aux personnes sans domicile fixe d'être inscrites sur les listes électorales pour exercer normalement leur droit de suffrage. Il est apparu qu'un texte de loi était nécessaire à cet effet. Une étude a donc été immédiatement entreprise dans ce but, étant observé que les dispositions à prendre doivent également prévenir tout risque de fraude. Le Parlement sera donc saisi en temps utile d'un projet de loi en ce sens.
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