Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 04/04/1996
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation quelque peu paradoxale résultant de l'application du décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 portant modifications de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ainsi, un secrétaire général de commune de 20 000 à 40 000 habitants a-t-il un indice brut, au 9e échelon, de 1 015 alors qu'un secrétaire général de commune de 40 000 à 80 000 habitants conserve un indice brut, au 8e et dernieréchelon, de 985. De même, la carrière de secrétaire général de commune de 20 000 à 40 000 habitants se déroule-t-elle, au temps minimum, sur treize ans et neuf échelons avec une amplitude de 365 points d'indice alors que celle d'un secrétaire de commune de 40 000 à 80 000 habitants se déroule sur treize ans et huit échelons avec une amplitude de 300 points d'indice. La carrière de secrétaire général de commune de 20 000 à 40 000 habitants est donc plus rapide et avec un traitement de base plus favorable en fin de carrière que celle de secrétaire général de commune de 40 000 à 80 000 habitants. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin à ces anomalies.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/06/1996
Réponse. - Le décret no 94-1157 du 28 décembre 1994 a, conformément au protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques conclu le 9 février 1990, revalorisé la carrière des attachés principaux et directeurs territoriaux et en a tiré les conséquences sur les emplois fonctionnels de direction pouvant être occupés par les titulaires de ces grades. Il est de fait que le protocole n'ayant pas inclus dans ses dispositions la revalorisation des corps ou cadres d'emplois équivalant au niveau des administrateurs territoriaux, les grilles indiciaires des emplois fonctionnels correspondants, liés aux communes les plus importantes, n'ont pas été modifiées. L'éventualité d'une revalorisation de tels emplois, pour tenir compte du niveau des responsabilités assumées, doit s'intégrer dans une réflexion d'ensemble portant sur l'ensemble des grades et emplois supérieurs de la fonction publique. Dans l'immédiat, toutefois, les revalorisations opérées dans le cadre du décret du 28 décembre 1994 peuvent se traduire par des anomalies dans certains cas particuliers. Ainsi, la grille indiciaire des secrétaires généraux des villes de 40 000 à 80 000 habitants se trouve-t-elle comporter un indice terminal moins favorable que celle de la strate inférieure. Des mesures réglementaires sont en préparation et seront soumises au prochain Conseil supérieur de la fonction publique territoriale afin de corriger ce type de décalages.
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