Question de Mme HEINIS Anne (Manche - RI) publiée le 04/04/1996
Mme Anne Heinis appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des infirmières libérales qui veulent s'installer. En effet, la convention signée par la Caisse nationale d'assurance maladie et les infirmières libérales, approuvée par arrêté ministériel du 28 juillet 1994, a été annulée le 24 décembre 1995 par le Conseil d'Etat. De ce fait, les caisses primaires d'assurance maladie refusent toute nouvelle affiliation d'infirmière souhairant démarrer une activité libérale, prétextant qu'il n'existe plus de convention liant la profession d'infirmier et l'assurance maladie. Cette position des caisses est critiquable car elles devraient appliquer la dernière convention ayant existé avant celle de 1994. Quoi qu'il en soit, il est impossible pour une infirmière libérale de s'installer car ses patients ne seraient pas remboursés. Sachant que le nombre d'infirmières libérales en exercice est déjà insuffisant pour couvrir les besoins de la population, la réponse faite par les caisses semble choquante et inadaptée par rapport à la mission de service public qu'elles sont censées remplir. Elle lui demande son avis sur cette question et s'il envisage de prendre des dispositions pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 17/10/1996
Réponse. - Il est précisé qu'à la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté du 28 janvier 1994 annulant la convention nationale des infirmiers, une nouvelle convention a été négociée et conclue pour une durée d'un an. Cette convention a été approuvée par arrêté interministériel du 10 avril 1996, paru au Journal officiel du 20 avril 1996, ce qui a mis un terme à la situation de vide conventionnel et a permis de régler la situation des infirmiers en cours d'installation. Il est précisé que les nouvelles dispositions conventionnelles ont maintenu l'exigence d'une expérience professionnelle en service organisé de soins généraux préalablement à l'installation des infirmières en exercice libéral conventionné.
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