Question de M. TARDY Fernand (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Fernand Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les graves incidences qu'aura la décision de rendre opposable, en tant que schéma régional d'organisation des soins spécifiques, l'étude réalisée par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur. Les objectifs découlant de cette étude portant sur les " soins de suite et de réadaptation " sont en totale contradiction avec la vocation nationale de nombreux établissements gérés par les dispositions de l'article R. 162-37 du code de la sécurité sociale (issu de l'article 12 du décret no 73-183 du 22 février 1973) qui stipule : " la règle dite de la limitation à l'établissement le plus proche, en matière de prise en charge des soins dispensés dans les établissements privés conventionnés, n'est pas applicable lorsque l'assuré est hospitalisé dans une maison de repos et de convalescence ". Aussi il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de préserver les règles de droit harmonieuses qui régissent la nation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 12/09/1996
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des établissements de soins de suite ou de réadaptation pour faire part de ses inquiétudes sur le devenir des établissements accueillants des patients extra-régionaux, au regard du projet de schéma d'organisation sanitaire de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur. Il convient tout d'abord de rappeler deux éléments d'information essentiels : d'une part, c'est au niveau régional que les besoins de structures sanitaires de soins de suite de réadaptation doivent être estimés, d'autre part, en Provence - Alpes - Côte d'Azur, le taux d'équipement régional dépasse très largement l'indice plafond puisqu'il se situe à 2,8 lits au lieu de 1,8 maximum pour 1 000 habitants. De plus, les enquêtes préalables à l'élaboration du schéma d'organisation sanitaire ont mis en évidence un dysfonctionnement majeur dans le dispositif de soins : alors qu'une part importante de l'activité de ces établissements est réalisée au profit de patients ne justifiant pas une hospitalisation en soins de suite, les établissements de soins aigus rencontrent des difficultés de transfert de leurs malades dans les structures de soins de suite. Néanmoins, pour prendre en compte les séjours médicalement justifiés des patients extra-régionaux, nombreux en Provence - Alpes - Côte d'Azur, le schéma régional d'organisation sanitaire détermine des capacités additionnelles aux besoins régionaux. Mais sont exclus à juste titre de l'estimation des besoins les séjours de niveau trop léger pour justifier une hospitalisation, ainsi que les séjours d'une durée supérieure à un an, correspondant à des prises en charges de polyhandicapés. C'est pourquoi les établissements qui ne participent pas de façon adaptée à la réponse aux besoins de soins de suite sont invités à élaborer un nouveau projet leur permettant de s'inscrire utilement dans le dispositif médico-social dans lequel des besoins restent à satisfaire.
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