Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation financière critique des régimes de retraite complémentaires ARRCO et AGIRC. L'existence même de ce régimes de retraites complémentaires est menacée, à la fois par l'attitude du CNPF qui se refuse à augmenter les cotisations patronales et par l'Etat qui n'honore pas ses engagements financiers à l'égard de ces régimes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures ou initiatives qu'il est susceptible de prendre pour assurer la pérennité des régimes de retraites complémentaires ARRCO et AGIRC et notamment ce qu'il envisage de faire pour infléchir la position du patronat et honorer les dettes de l'Etat (2,6 milliards de francs), à l'égard de ces régimes de retraites.
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La question est caduque
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