Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des PME, professionnels de distribution en combustibles, qui éprouvent de réelles difficultés à maintenir leur activité en milieu rural. Ceux-ci sont, en effet, confrontés très durement à la concurrence des grandes et moyennes surfaces (GMS) qui se diversifient dans la distribution de fioul domestique, sans que cette diversification d'activité soit soumise à autorisation préalable. C'est pourquoi, il lui demande et le remercie de lui faire connaître les mesures qu'il compte prendre pour redonner confiance à la profession (4 000 entreprises emploient près de 40 000 salariés) et assurer que " la réforme du droit de la concurrence ", engagée par le Gouvernement, permette d'apporter une réponse satisfaisante tant au niveau de la revente à perte qu'au niveau des prix abusivement bas.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/05/1996
Réponse. - L'équilibre entre les différentes formes de la distribution est une préoccupation forte des pouvoirs publics, qui accordent la plus grande attention aux problèmes rencontrés par les commerces traditionnels dans leurs relations avec la grande distribution et engagent tous les moyens nécessaires pour réprimer les pratiques anticoncurrentielles susceptibles de destructurer l'économie. Ainsi les infractions en matière de revente à perte, qui sont au demeurant peu nombreuses dans l'état actuel des textes, sont-elles systématiquement constatées et les tribunaux saisis les sanctionnent régulièrement. Les contrôles effectués permettent également de sanctionner les publicités qui présentent un caractère mensonger ou de nature à induire le consommateur en erreur. La réforme de certaines dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dans le cadre du projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, qui sera prochainement discuté au Sénat, est destinée à renforcer l'efficacité du dispositif actuel. Le Gouvernement a notamment prévu de renforcer le régime d'interdiction de la revente à perte, dont le caractère pénal est indispensable, par un alourdissement des sanctions applicables à ces pratiques. La simplification des règles de facturation lui conférera par ailleurs une plus grande effectivité. Ces dispositions de portée générale seront bien entendu applicables à la distribution du fioul domestique. Cette réforme favorisera le développement plus équilibré des différentes catégories d'opérateurs présents sur le marché et doit leur permettre de développer leurs activités dans le cadre de démarches commerciales différenciées, en ce qui concerne tant le niveau de leurs prix que la qualité des services offerts à la clientèle. A cet égard, les négociants en fioul, comme d'autres commerçants traditionnels, disposent d'atouts significatifs en termes de disponibilité et de proximité de la clientèle, qu'il importe de valoriser. Il apparaît très positif que les organisations professionnelles de ce secteur aient récemment annoncé leur intention de s'engager dans une démarche de certification de leurs services. La certification est en effet un moyen efficace de faire connaître aux consommateurs la qualité des prestations qui peuvent leur être fournies par les négociants en fioul et de donner une arme supplémentaire à cette profession.
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