Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 04/04/1996
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur les dispositions françaises relatives à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier de soins généraux par des infirmiers psychiatriques. Le 26 octobre 1994, un arrêté octroyait de droit le diplôme d'Etat d'infirmier aux infirmiers du secteur psychiatrique. En avril 1995, 600 diplômes furent attribués. Or, à la suite d'une plainte concernant cette réglementation, la Commission européenne a émis un avis concluant à la non-conformité de la formation d'infirmiers psychiatriques, issue de la législation de 1979, avec les exigences des directives 77/453/C et 77/452/CEE. L'arrêté est donc aujourd'hui suspendu et risque d'être modifié remettant en cause l'attribution de droit. Il paraîtrait que la Commission européenne ait donné un avis sur l'ancien diplôme d'Etat et que la formation des infirmiers de secteur psychiatrique de 1979 soit en conformité avec les exigences de 1977. Inquiet des conséquences pour les infirmiers de ce secteur et pour la place de la psychiatrie dans la santé publique de notre pays, il lui demande quelles suite il entend donner aux mesures qui viennent d'être prises.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 11/07/1996
Réponse. - La Commission de l'Union européenne, saisie d'un recours contre l'arrêté en cause, a estimé que celui-ci n'était pas conforme aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein des Etats membres de cette Union. Elle a en conséquence demandé au gouvernement français de suspendre l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, ce qui a été fait. Le Gouvernement négocie actuellement avec la Commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure possible, aux intérêts des personnels concernés. Toutefois, des mesures ont déjà été prises en faveur des infirmiers de secteur psychiatrique dès 1992, lors de la mise en place du programme des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier. Ceux-ci ont en effet bénéficié d'une bonification d'ancienneté supplémentaire de six mois, ce qui a permis d'aligner leur situation statutaire sur celle des infirmiers diplômés d'Etat. Enfin, l'arrêté du 2 mai 1996 a élargi les lieux d'exercice des infirmiers de secteur psychiatrique en prévoyant notamment que ceux-ci pourraient désormais exercer dans l'ensemble des services de soins des établissements publics de santé et des établissements de santé privés participant au service public hospitalier.
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