Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 04/04/1996
M. Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés des familles ayant à leur charge un enfant chômeur ou ayant une activité précaire. Il serait souhaitable que toute famille ou personne ayant à sa charge un chômeur ou une personne n'ayant pas été déclaré à charge et gagnant moins de 4 000 francs mensuels puisse être exonérée de 40 000 francs d'impôt sur le revenu sans différence d'âge. Il lui demande s'il entend prendre des dispositions dans la prochaine loi de finances pour répondre à ce type de situation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/07/1996
Réponse. - Dans la situation exposée par le parlementaire, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable, dès lors qu'ils sont en mesure d'en justifier et dans la limite annuelle de 27 990 francs pour l'imposition des revenus 1995, les sommes qu'ils versent à titre de pensions alimentaires pour l'entretien de leurs enfants majeurs dès lors qu'ils sont dans le besoin et quel que soit leur âge. Il est rappelé par ailleurs que les enfants majeurs âgés de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans s'ils poursuivent leurs études, peuvent demander le rattachement au foyer fiscal de leurs parents, ce rattachement entraînant soit leur prise en compte au titre du quotient familial s'ils sont célibataires, soit l'application d'un abattement sur le revenu imposable de 27 990 F par personne rattachée s'ils sont mariés. Ces dispositions permettent de tenir compte de l'aide que les parents apportent à leurs enfants majeurs dans le besoin.
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