Question de M. MAMAN André (Français établis hors de France - NI) publiée le 04/04/1996
M. André Maman appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la nécessité, pour notre pays, d'encourager et de soutenir l'effort d'internationalisation de nos PME. Il lui rappelle, en effet, que les PME emploient aujourd'hui 66 p. 100 des actifs européens, et qu'il est désormais avéré que l'essentiel des créations d'emploi, au niveau national, est à porter à leur crédit. A cet égard, la Commission européenne vient d'adopter un programme pluriannuel (1997-2000), destiné à simplifier l'environnement administratif des PME, à améliorer l'accès de celles-ci aux différentes sources de financement, et à encourager leur internationalisation. Ce programme s'est vu doté, il y a peu de temps, d'une enveloppe budgétaire de 180 millions d'écus. Ce programme, et les instances européennes le rappellent souvent, ne peut naturellement porter ses fruits qu'à condition que les Etats membres de l'Union acceptent de baisser les charges de leurs PME, d'une part, et d'accompagner l'effort de ces dernières dans leur développement international, d'autre part. Les efforts entrepris par notre gouvernement pour alléger les charges des PME (allégement fiscal, transmission facilitée) étant bien connus, il se limitera donc à lui demander quelles mesures spécifiques son ministère entend initier pour aider nos PME à s'implanter à l'étranger, et à conquérir de nouveaux marchés.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/11/1996
Réponse. - L'exportation, au même titre que l'innovation et la qualité, représente un enjeu majeur pour les PME françaises dans la politique de recherche de nouveaux marchés. Le dispositif français de soutien à l'export et à l'internationalisation est constitué autour de mesures réservées aux PME d'une part, de mesures destinées à toutes les entreprises, d'autre part. Les besoins des petites et moyennes entreprises pour accéder à l'échelle internationale concernent à la fois la recherche de marchés pour la production actuelle et l'implantation durable sur l'un de ces marchés. 1. Dispositifs réservés aux PME : trois dispositifs nationaux sont explicitement réservés aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3 milliards de francs et qui n'appartiennent pas à un groupe dont le chiffre d'affaires global excède ce même montant : l'assurance-prospection, l'assurance-foire et le Codex (comité de développement extérieur). Les deux premières mesures relèvent de l'incitation à l'exportation directe, alors que le Codex a pour but de soutenir les investissements des PMI à l'étranger. Plus précisément : l'assurance-prospection (normale ou simplifiée) garantit un budget pluriannuel de dépenses de prospection commerciale avec versement d'indemnités compensatrices en cas de non réalisation des prévisions de vente (400 millions de francs) ; l'assurance-foire permet la couverture d'une fraction des dépenses engagées par l'entreprise participant à une manifestation commerciale, dans la limite d'un budget maximal (budget compris dans l'enveloppe de l'assurance-prospection) ; le Codex permet le financement de l'investissement commercial ou industriel (40 millions de francs de crédits de paiement). En complément de ces mesures nationales, d'autres mesures sont inscrites dans les contrats de plan Etat-régions ; elles s'adressent de fait presque exclusivement aux entreprises petites ou moyennes et relèvent en majeure partie de l'incitation à l'exportation. Leur diversité tient au choix des conseils régionaux. Dans les grandes lignes, on distingue : l'aide au recrutement de cadres export (aide la plus utilisée actuellement) ; l'aide au conseil pour l'exportation (Fraex) ; l'aide à l'implantation à l'étranger, uniquement commerciale et pour des montants d'investissements inférieurs à 1 million de francs (coût pour l'Etat : 45 millions de francs). 2. Dispositifs de droit commun en faveur de l'internationalisation des entreprises : les autres dispositifs de soutien au commerce extérieur sont ouverts aux entreprises petites ou moyennes, qu'il s'agisse d'incitation à l'exportation ou de soutien à l'investissement à l'étranger. Au titre des mesures générales d'incitation à l'exportation, on relève : l'assurance-crédit, gérée par la Coface (compagnie française d'assurance-crédit), pour le compte de l'Etat en cas de risque substantiel ou pour son propre compte en cas de risque faible, cette procédure devrait être financièrement équilibrée en 1996 (les primes versées par les entreprises compensant le budget public de 1 milliard) ; le fonds de l'ingénierie qui permet le soutien aux ventes d'équipements à travers les projets d'ingénierie lors de la remise de pré-études, d'avants-projets gratuits (avance remboursable en cas de succès : 20 millions de francs) ; le programme Papie (programme d'accompagnement et de promotion des exportations par le vecteur de l'ingénierie) : également en vue de vente d'équipements, aide à la remise de pré-études, d'avant-projets gratuits (3 millions de francs) ; la procédure Actim : prise en charge d'une partie des dépenses d'invitation d'acheteurs étrangers, de visites de référence et de missions à l'étranger (6 millions de francs). Le réseau des outils financiers accompagnant un investissement à l'étranger comprend divers dispositifs à la disposition des PME et des grandes sociétés : Coface, assurance-investissement (risque politique) ; Sofinindex, participation en capital (soutien en fonds propres apporté aux PME exportatrices susceptibles de s'implanter sur les marchés étrangers) ; provision fiscale en cas de bénéfice et d'exportation sur le seul pays d'investissement pendant cinq ans (article 39 octiès du code général des impôts) ; protocoles de partenariat industriel dans des pays émergents (Pologne, Hongrie, Argentine, Israël, Tunisie, Maroc), sous forme de crédits bonifiés à long terme (500 millions de francs) ; fonds pour les pays de l'Est : aide aux études de faisabilité, à la formation de l'entreprise partenaire et à l'assistance technique préalable à un investissement en Europe centrale et CEI (120 millions de francs). A l'exception du programme Papie (ministère de l'industrie) et des prêts de la caisse française de développement, l'ensemble des aides publiques nationales aux PME pour leur développement international relève des crédits du ministère de l'économie et des finances. 3. Des dispositifs visant à renforcer notamment le soutien à l'export sont également prévus dans le plan " PME pour la France ". En matière d'exportation, différentes décisions ont été mises en oeuvre, comme l'incitation au développement du portage des PME par les grands groupes. Des expériences ont mis en valeur l'intérêt de cette technique pour les PME qui souhaitent accéder à des marchés étrangers. Ainsi, un responsable du portage a été nommé à la direction des relations économiques extérieures (DREE) du ministère de l'économie et des finances pour coordonner les actions de l'Etat dans le domaine et un club des porteurs rassemblant les industriels désireux de mener des actions sur le sujet a été installé par le ministre en charge du commerce extérieur, Monsieur Yves Galland. Par ailleurs, les différentes procédures financières de soutien au commerce extérieur vont être améliorées. La Coface a mis en place de nouveaux produits tout particulièrement destinés aux PME, notamment : un produit de cotation fiable des prospects potentiels à l'étranger ; adaptation des produits de couverture du risque de change. L'accès aux protocoles financiers français est facilité pour les PME : l'objectif est de doubler en 3 ans le nombre des projets des PME imputés sur protocoles gouvernementaux. La procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE) a été également adaptée pour faciliter son utilisation par les PME. Par ailleurs, les différents dispositifs de conseil et d'orientation existants sont parfois perçus par les professionnels comme étant trop complexes et trop dispersés. Aussi, il est prévu une réorganisation des organismes de soutien à l'exportation, à savoir le Centre français du commerce extérieur (CFCE), le Comité français des manifestations à l'étranger (CFME) et l'Actim. De plus, M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, a élaboré un rapport sur la refonte des aides publiques à l'exportation, à la demande du Premier ministre. ; de francs) ; la procédure Actim : prise en charge d'une partie des dépenses d'invitation d'acheteurs étrangers, de visites de référence et de missions à l'étranger (6 millions de francs). Le réseau des outils financiers accompagnant un investissement à l'étranger comprend divers dispositifs à la disposition des PME et des grandes sociétés : Coface, assurance-investissement (risque politique) ; Sofinindex, participation en capital (soutien en fonds propres apporté aux PME exportatrices susceptibles de s'implanter sur les marchés étrangers) ; provision fiscale en cas de bénéfice et d'exportation sur le seul pays d'investissement pendant cinq ans (article 39 octiès du code général des impôts) ; protocoles de partenariat industriel dans des pays émergents (Pologne, Hongrie, Argentine, Israël, Tunisie, Maroc), sous forme de crédits bonifiés à long terme (500 millions de francs) ; fonds pour les pays de l'Est : aide aux études de faisabilité, à la formation de l'entreprise partenaire et à l'assistance technique préalable à un investissement en Europe centrale et CEI (120 millions de francs). A l'exception du programme Papie (ministère de l'industrie) et des prêts de la caisse française de développement, l'ensemble des aides publiques nationales aux PME pour leur développement international relève des crédits du ministère de l'économie et des finances. 3. Des dispositifs visant à renforcer notamment le soutien à l'export sont également prévus dans le plan " PME pour la France ". En matière d'exportation, différentes décisions ont été mises en oeuvre, comme l'incitation au développement du portage des PME par les grands groupes. Des expériences ont mis en valeur l'intérêt de cette technique pour les PME qui souhaitent accéder à des marchés étrangers. Ainsi, un responsable du portage a été nommé à la direction des relations économiques extérieures (DREE) du ministère de l'économie et des finances pour coordonner les actions de l'Etat dans le domaine et un club des porteurs rassemblant les industriels désireux de mener des actions sur le sujet a été installé par le ministre en charge du commerce extérieur, Monsieur Yves Galland. Par ailleurs, les différentes procédures financières de soutien au commerce extérieur vont être améliorées. La Coface a mis en place de nouveaux produits tout particulièrement destinés aux PME, notamment : un produit de cotation fiable des prospects potentiels à l'étranger ; adaptation des produits de couverture du risque de change. L'accès aux protocoles financiers français est facilité pour les PME : l'objectif est de doubler en 3 ans le nombre des projets des PME imputés sur protocoles gouvernementaux. La procédure des coopérants du service national en entreprise (CSNE) a été également adaptée pour faciliter son utilisation par les PME. Par ailleurs, les différents dispositifs de conseil et d'orientation existants sont parfois perçus par les professionnels comme étant trop complexes et trop dispersés. Aussi, il est prévu une réorganisation des organismes de soutien à l'exportation, à savoir le Centre français du commerce extérieur (CFCE), le Comité français des manifestations à l'étranger (CFME) et l'Actim. De plus, M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, a élaboré un rapport sur la refonte des aides publiques à l'exportation, à la demande du Premier ministre.
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